La présence de rongeurs dans un logement locatif engage la responsabilité du bailleur. La loi impose un logement décent, exempt de toute infestation. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières et juridiques.
Le prix d’une dératisation varie de 90 à 550 euros selon la surface et le niveau d’infestation. Ce coût reste à la charge exclusive du propriétaire dans la grande majorité des cas.
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement en bon état. JD2M précise que cette obligation couvre la remise des clés et toute la durée de la location. La Cour de cassation a confirmé cette responsabilité dans un arrêt du 29 janvier 2002 (n°99-17042).
La loi ELAN de 2018 a renforcé ce dispositif. Le logement doit désormais être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Cette formulation ne laisse aucune ambiguïté sur la responsabilité du bailleur.
PAP.fr rappelle un point crucial pour les propriétaires :
· Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste exhaustive des charges récupérables
· La dératisation ne figure pas dans cette liste
· Le propriétaire ne peut donc pas refacturer ces frais au locataire
· Seuls les produits d’entretien désinfectants sont récupérables, sans la main-d’œuvre
· La Cour de cassation a invalidé toute assimilation de la dératisation à un « entretien de propreté » (arrêt du 9 juin 2015, n°14-16133)
Le prix d’une dératisation dépend de plusieurs facteurs. Nuisibook détaille les tarifs réellement pratiqués par les entreprises agréées en France.
| Type de bien | Surface | Intervention ponctuelle | Traitement complet avec garantie |
| Studio / T2 | Moins de 50 m² | 90 – 150 € | 150 – 250 € |
| Appartement familial | 50 à 100 m² | 120 – 180 € | 200 – 350 € |
| Maison individuelle | 100 m² et plus | 150 – 250 € | 300 – 550 € |
| Local commercial | Variable | Dès 200 € | Contrat annuel dès 40 €/mois |
Generali confirme ces ordres de grandeur. L’assureur indique un coût d’environ 100 euros pour un studio de 25 m² et 150 euros pour un 50 m².
JD2M précise que la plupart des prestataires prévoient deux à trois passages espacés de sept à dix jours. Le coût total atteint 250 à 400 euros pour un traitement complet. Les caves, combles et locaux techniques augmentent la facture en raison de leur difficulté d’accès.
Nuisibook identifie les critères qui déterminent le montant final d’une intervention de dératisation.
La surface et l’accessibilité constituent le premier facteur. Un studio de 30 m² se traite plus rapidement qu’une maison de 150 m² avec cave et combles. Les vides sanitaires étroits ou les greniers encombrés rallongent le temps d’intervention.
Le niveau d’infestation influence directement la quantité de produits nécessaires. Quelques indices isolés ne demandent pas le même traitement qu’un terrier établi.
· Le type de nuisible oriente la stratégie : rats bruns, rats noirs et souris se comportent différemment
· L’urgence majore le tarif de 20 à 50 % pour les interventions soir et week-end
· La méthode employée pèse sur le coût : pièges mécaniques, appâts rodenticides ou traitements préventifs
· La certification Certibiocide du technicien garantit l’accès aux produits professionnels les plus efficaces
Generali détaille les règles spécifiques aux immeubles collectifs. Trois acteurs se partagent la responsabilité selon l’origine de l’infestation.
Le syndic prend en charge les parties communes. Caves, locaux à poubelles, escaliers et réseaux de canalisations relèvent de sa compétence. Les frais sont répartis entre copropriétaires selon les tantièmes. Aucun vote en assemblée générale n’est requis pour ces interventions de conservation.
Le propriétaire reste responsable des parties privatives. JD2M rappelle que même en copropriété, le bailleur assume les frais de dératisation dans le logement qu’il loue. La seule exception concerne la faute prouvée du locataire.
| Origine de l’infestation | Responsable | Financement |
| Parties communes | Syndic | Charges de copropriété |
| Logement privatif | Propriétaire bailleur | Non récupérable sur le locataire |
| Négligence du locataire | Locataire | Après preuve de la faute |
| Égouts et voirie | Mairie | Budget municipal (RSDT) |
| Contamination mixte | Coordination syndic/mairie/propriétaire | Répartition selon l’origine |
PAP.fr et JD2M détaillent les étapes que peut suivre un locataire face à un propriétaire qui ne réagit pas. Le bailleur dispose d’un délai usuel de dix à quinze jours après signalement pour organiser une intervention.
En cas d’inaction, le locataire peut adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Un nouveau délai de huit à quinze jours s’ouvre alors. Sans réponse, trois recours s’offrent au locataire.
· La saisine du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou de l’Agence régionale de santé (ARS)
· La saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC)
· Le recours au tribunal, avec possibilité de référé ou d’injonction de faire
Generali ajoute que dans les cas les plus graves, un juge peut prononcer la résiliation du bail pour logement insalubre. Cette perspective constitue un risque majeur pour tout propriétaire négligent.
Les frais de dératisation constituent une charge déductible des revenus fonciers pour le propriétaire bailleur. JD2M précise que cette dépense entre dans la catégorie des travaux d’entretien et de réparation. La facture du prestataire agréé sert de justificatif fiscal. Cette déduction s’applique au régime réel d’imposition.
JD2M indique que les frais de dératisation ne sont généralement pas couverts par l’assurance multirisque habitation. Certains contrats haut de gamme prévoient une prise en charge partielle en cas de risque sanitaire reconnu. La protection juridique du contrat peut toutefois intervenir en cas de litige entre locataire et bailleur sur la répartition des coûts.
L’inaction expose à des conséquences financières et juridiques. Nuisibook rappelle que selon des estimations d’assureurs, 20 % des incendies d’origine électrique seraient causés par des rongeurs qui rongent les câbles. Un couple de rats peut engendrer jusqu’à 5 000 descendants par an. Au-delà des dégâts matériels, le propriétaire risque une mise en demeure, des dommages et intérêts, voire la résiliation judiciaire du bail.
Le locataire ne paie que si sa négligence est clairement démontrée. JD2M cite l’accumulation de déchets, le manque d’entretien ou l’absence de signalement rapide. Le propriétaire doit apporter la preuve de la faute par constat d’huissier, rapport d’expert ou échanges écrits. Sans preuve, les frais restent intégralement à la charge du bailleur.