Constitution d’une société : à quoi faut-il penser ?
Les démarches de constitution d’une société ne sont pas toujours simples. Entre les formalités administratives et les détails à régler sur le plan financier, il est souvent difficile de connaître les réelles démarches à suivre. Comment constituer une société ? À quoi faut-il penser ?
Rédigez les statuts de la société
À l’évidence, il est primordial de bien rédiger les statuts de votre société. Les statuts constituent en effet la base du fonctionnement de votre entreprise. Ils serviront également à aider dans les prises de décisions.
Les statuts prévoient les modalités de convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, la désignation du dirigeant, les règles de majorité, le nombre de parts sociales, leur répartition et leur transmission, etc.
La rédaction des statuts suit également des règles plus ou moins strictes selon la forme juridique choisie pour exercer votre activité. À cet effet, la loi encadre beaucoup plus les statuts de la SARL comparée aux statuts de la SAS.
Publiez une annonce légale pour la création de votre société
La publication d’une annonce légale est un devoir d’information et de transparence sur l’existence et la nature même de votre société. Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir sur la publication d’une annonce légale à la création d’une nouvelle entreprise.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
La publication de l’annonce légale doit se faire avant l’immatriculation de votre entreprise au RCS. Par la suite, le journal d’annonces légales vous transmet une copie de l’annonce légale ou une attestation de parution. Attention, gardez bien cette attestation, car elle vous sera utile si un jour vous désirez modifier le statut de votre entreprise.
Que doit contenir l’annonce légale ?
Voici les éléments que l’on doit retrouver dans une annonce légale :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social,
- la durée de constitution de la société,
- les noms et domiciles des associés ou tiers qui possèdent le statut de gérant, directeur général, président du conseil d’administration, administrateur, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,
- les noms et domiciles des associés responsables indéfiniment des dettes sociales,
- les noms et domiciles des personnes disposant du pouvoir général d’engagement de l’entreprise envers des tiers,
- l’indication du greffe du tribunal où vous allez immatriculer la société au RCS.
La présence de ces éléments garantit la validité de votre annonce légale. Veillez alors à bien considérer chaque élément.
Déposez le capital social à la banque
Ici, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de votre société. Déposez-y ensuite les fonds qui vont constituer votre capital social. Vous obtiendrez ensuite une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation vous sera utile à la demande d’immatriculation.
Gardez cependant à l’esprit que si vous êtes marié, vous pouvez avoir besoin de précautions additionnelles au moment de la création.
Signez les statuts de votre entreprise
C’est durant la signature des statuts que vous régularisez tous les engagements que vous avez pris pour le compte de la société. Cela peut concerner les frais de création ou la signature d’un bail pour un local par exemple.
Sachez cependant qu’il est difficile de reprendre sur les comptes de la société les opérations effectuées au-delà de trois mois avant l’ouverture. Il est possible que l’administration fiscale remette en cause cette déduction de charge. Vous devez aussi veiller à garder toutes les pièces certifiant le paiement et en justifier l’utilité pour la société.
Par ailleurs, sachez que si vous avez besoin d’un diagnostic immobilier dans la constitution de votre entreprise, faire appel à un professionnel est votre meilleure option.
Immatriculez votre société
L’envoi d’un dossier complet au greffe du tribunal est primordial pour immatriculer votre société. Parmi les documents nécessaires, vous aurez besoin d’un chèque pour régler les frais de greffe variable selon la forme de la société.
Sur le plan juridique, une société doit être immatriculée au RCS. Vous pourrez ainsi commencer à facturer vos premiers clients.
L’immatriculation vous permet d’obtenir plusieurs éléments indispensables, dont votre code APE. Vous obtiendrez également votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire (selon le type de société choisi).
Pour constituer votre société, vous devez commencer par la rédaction des statuts et ensuite passer à la publication d’une annonce légale. Déposez votre capital social à la banque, signez les statuts et terminez par l’immatriculation de la société. Rappelez-vous qu’en raison de la nature de votre activité, la création de votre société peut être sujette à des formalités spécifiques. Veillez alors à bien considérer tous les éléments concernant la société avant de passer à sa constitution.
