Aide financière pour un déménagement, comment obtenir une prime ?
„Quelle étrange chose que la propriété, dont les hommes sont si envieux ! Quand je n’avais rien à moi, j’avais les forêts et les prairies, la mer et le ciel ; depuis que j’ai acheté cette maison et ce jardin, je n’ai plus que cette maison et ce jardin." Alphonse Karr
Est-ce que je peux bénéficier de la prime de déménagement ?
Si je déménage alors que mon troisième enfant est né ou est sur le point de naître, ma Caisse d'allocations familiales (Caf) ou ma Mutuelle sociale agricole (MSA) peut me verser une aide. Dans le détail, je peux postuler à la prime de déménagement à la condition suivante :
- je suis sur le point d'avoir ou je viens d'avoir un troisième enfant (ou au-delà : un quatrième, un cinquième enfant...),
- ou bien j'ai au moins trois enfants à charge dont un ayant moins de deux ans.
Je dois également remplir les critères nécessaires pour postuler aux allocations de logement :
- le logement dans lequel je déménage devient ma résidence principale,
- ce logement respecte les critères de décence et de conditions minimales d'occupation prévus par la loi,.
- je suis locataire, colocataire ou sous-locataire (dans le nouveau logement), ou bien j'ai accédé à la propriété grâce à un prêt immobilier.
Enfin, pour pouvoir postuler à la prime, mon déménagement doit avoir lieu entre les dates suivantes :
- après le premier jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse,
- avant le dernier jour du mois civil qui précède le deuxième anniversaire du troisième enfant (ou du dernier enfant).
Comment demander l'obtention de cette aide financière ?
Je télécharge le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement et le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation, disponibles en ligne. Dans un délai de 6 mois maximum après mon déménagement, j'envoie ces formulaires remplis, accompagnés des pièces justificatives de mes frais de déménagement (par exemple, la facture de l'entreprise qui a pris en charge celui-ci) :
- à la Caf dont dépend mon nouveau domicile, si je dépends du régime général des prestations familiales,
- ou à ma MSA, si je ne dépends pas de la Caf.
Si je déménage à l'occasion de la naissance de mon troisième enfant, ma prime de déménagement peut atteindre 974,90 euros.
Quel est le montant de cette aide ?
La somme qui m'est versée est égale au coût réel de mon déménagement. Toutefois, la prime de déménagement ne peut pas dépasser un certain plafond :
- 974,90 euros si je déménage à l'occasion de la naissance de mon 3e enfant,
- 1 056,15 euros si je déménage pour la naissance de mon 4e enfant,
- au-delà du 4e enfant, le plafond est augmenté de 81,24 euros par enfant supplémentaire. Par exemple, si je déménage après la naissance de mon 6e enfant, ma prime de déménagement peut atteindre 1 218,63 euros.
A noter : l'argent ne me sera versé que lorsque ma Caf ou ma MSA aura reçu les justificatifs de mes frais de déménagement. Le versement de l'aide financière se fait en une seule fois.
La prime de déménagement m'est refusée : comment contester cette décision ?
Si la Caf refuse de m'accorder la prime de déménagement alors que je pense remplir les critères requis, je peux saisir la "commission de recours amiable" de la Caf :
- par téléphone, au 0810 25 92 10,
- via mon compte sur le site de la Caf,
- par courrier, à l'adresse : CAF DES HAUTS DE SEINE, Agence de [nom de mon agence], 92 540 RUEIL MALMAISON CEDEX.
