En cas de litige avec mon assureur, je commence par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite d'un sinistre, mon assureur refuse de m'accorder une indemnisation que j'estime méritée... Qui dois-je contacter pour résoudre ce désaccord ? Quelles démarches dois-je suivre, et quels documents fournir ? Réponses.
Un désaccord persiste entre mon assureur et moi, à propos d'une indemnisation d'un sinistre ou du montant d'une cotisation ? Avant tout, j'informe mon assureur de ce problème par lettre recommandée avec accusé de réception, au maximum deux ans après le début de ce litige. Mon assureur me contactera ensuite par écrit ou par oral, afin de trouver une solution amiable à notre problème. Si nous parvenons à nous mettre d'accord, nous signerons une "transaction" officialisant celui-ci. Si nous n'arrivons pas à trouver un terrain d'entente, je peux saisir le service clientèle ou le service "direction de la qualité" de mon assureur. Je peux trouver les coordonnées de ces services dans les conditions générales de mon contrat d'assurance.
Si la médiation du service clientèle ou du service direction de la qualité de mon assureur n'a pas permis de régler le litige, je me tourne vers le "médiateur des assurances". Il s'agit d'un professionnel qui ne travaille pas pour mon assureur, mais dépend de :
Pour obtenir les coordonnées du médiateur que je dois saisir dans cette situation, je les demande à mon assureur. Ensuite, je saisis le médiateur par courrier ou par mail, en indiquant dans mon message :
Je joins à ce message les photocopies des justificatifs et des courriers échangés avec mon assureur qui peuvent appuyer mon point de vue concernant le litige. Le médiateur fournira une solution dans un délai allant généralement de 3 à 6 mois. Je peux saisir "l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution" (ACPR) depuis son site Internet.
Je peux saisir l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au lieu du médiateur des assurances, dans le cas où je considère que les pratiques de mon assureur sont entachées d'anomalies (de manière générale, et pas seulement dans mon cas).
Pour saisir l'ACPR :
Si je ne suis toujours pas satisfait, il me reste comme option de porter mon litige devant la justice. Il faut que je saisisse :
Je peux saisir la juridiction qui dépend de mon logement, ou bien celle dépendant du lieu de l'accident (dans le cas où le litige est lié à un accident).