Comment calculer les indemnités de son assurance IPP ?

Un accident ou une maladie peut entraîner de graves séquelles, aussi bien psychologiques que physiques. Dans les cas extrêmes, la victime se retrouve dans l’incapacité à exercer son activité professionnelle. C’est pour protéger les employés dans ce genre de cas qu’il existe une garantie d’incapacité permanente partielle ou assurance IPP. Découvrez à travers cet article comment se calculent les indemnités d’une assurance IPP.

Qu’est-ce qu’une IPP ?

L’incapacité Permanente Partielle est l’état d’une personne incapable de travailler de façon totale ou partielle suite à une maladie ou un accident. Elle s’évalue selon un pourcentage donné. On parle d’incapacité Permanente Totale pour un taux de 100 % et d’incapacité Permanente partielle pour un taux compris entre 1 et 99 %.

L’IPP ou déficit fonctionnel permanent peut se traduire aussi en termes de pourcentage montrant l’importance des séquelles subies par la victime. Ce pourcentage permet de déterminer à quel point le concerné est physiquement atteint suite à un accident ou une maladie.

Il s’agit d’une réduction du potentiel sensoriel, intellectuel, psychologique et surtout physique de la victime. Le taux d’invalidité est évalué à partir du moment où l’état de santé du concerné est considéré comme permanent. C’est la période où l’employé ne reçoit des soins que pour empêcher l’aggravation de son état ou parce qu’il n’y plus d’amélioration possible. En fonction de la dégradation ou de l’amélioration de l’état de santé du concerné, les taux peuvent varier.

L’assurance IPP ou garantie Incapacité Permanente Partielle est une solution pour couvrir l’assuré en cas de maladie ou d’accident dans la mesure où il se retrouve dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle. Dans ce genre de cas, les mensualités du prêt immobilier contracté par l’assuré seront prises en charge par l’assureur.

Cependant, il faut préciser que l’indemnisation se fait en fonction de certains critères comme le taux de validité, la profession de l’assuré et l’âge de ce dernier au moment de la maladie ou de l’accident. La garantie IPP n’est applicable que si le taux d’incapacité est compris entre 33 et 66 %. C’est le médecin-conseil de la Sécurité sociale qui se chargera de l’évaluation du taux.

Comment déterminer son taux d’IPP ?

Lorsque les soins octroyés ne sont plus en mesure d’améliorer l’état de santé de la victime, cette dernière est contactée par le service médical de l’assurance afin d’être examinée par un médecin-conseil. Si les séquelles le justifient, le médecin-conseil rédigera un rapport détaillé pour proposer un taux d’incapacité permanente. Ce taux tient compte des aptitudes et qualifications professionnelles de la victime, de son âge, de son état général, mais surtout de la nature de l’infirmité.

À cet effet, il existe en annexe du Code de la Sécurité sociale, un barème indicatif d’invalidité en accident du travail. La caisse d’assurance fait connaître à l’assuré,son taux d’incapacité permanente et le montant qui lui sera versé. Ce montant peut être versé sous forme de rente d’incapacité permanente ou sous forme d’indemnité en capital.

Un double du courrier sera ensuite adressé à la caisse régionale et à l’employeur. À compter de la réception de la lettre, l’assuré a 2 mois pour contester la décision auprès de la TCI (Tribunal du contentieux de l’incapacité).

Pour évaluer le taux d’IPP, le médecin se sert d’un « guide de barème ». Sans tenir compte de l’âge de la victime, il analyse donc les déficiences et les conséquences de ces dernières sur la vie quotidienne. Il faut que les conséquences prévisibles s’étendent au moins sur un an.

Le guide barème utilisé par le médecin est subdivisé en 3 catégories.

• Le taux d’incapacité inférieure à 50 % : il correspond aux troubles légers qui n’empêchent pas les actes de la vie quotidienne. Il permet une reconnaissance du handicap, mais ne suffit pas pour octroyer une allocation.
• Le taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % : il s’agit de troubles plus importants qui entravent les actes quotidiens.
• Le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % : il concerne les troubles graves portant atteinte à l’autonomie individuelle de la victime. Ces troubles constituent une entrave majeure dans la vie quotidienne. Si elles sont assurées, ces personnes perçoivent une indemnité. C’est aussi le cas pour les personnes souffrant d’une déficience sévère comme les déficiences sensorielles.

Par ailleurs, on distingue deux grands types de taux d’invalidité, à savoir : le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle. Le taux d’invalidité professionnelle change en fonction de l’activité exercée par l’assuré tandis que le taux d’invalidité fonctionnelle est la même, quelle que soit la profession.

Taux d’incapacité inférieur à 10 % : comment calculer ses indemnités ?

Le mode d’indemnisation d’une garantie IPP est soit forfaitaire soit indemnitaire. Le premier s’occupe des mensualités de prêt alors que le second s’occupe uniquement de la perte de revenu dû à l’arrêt de travail.

Lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, c’est une indemnité en capital forfaitaire qui est versée à l’assuré.

Une fois que la période de soin ou d’arrêt maladie est à son terme, le médecin traitant établit deux différents certificats selon le cas. En cas de disparition des lésions, c’est un certificat médical qui est établi. Pour les cas de lésions permanentes ou définitives, il établit un certificat médical de consolidation.

Précisons que l’indemnité en capital forfaitaire consiste en un versement unique. Le montant des indemnités versé, fixé par décret, varie principalement en fonction du taux d’IPP. Voici les différents montants de l’indemnité en fonction des taux d’IPP inférieurs à 10 % fixés depuis le 1er avril 2020.

• Pour un taux d’IPP de 1 %, le montant de l’indemnité versé est de : 418,96 €
• Pour un taux d’IPP de 2 %, le montant de l’indemnité versé est de : 680,96 €
• Pour un taux d’IPP de 3 %, le montant de l’indemnité versé est de : 995,08 €
• Pour un taux d’IPP de 4 %, le montant de l’indemnité versé est de : 1 570,57 €
• Pour un taux d’IPP de 5 %, le montant de l’indemnité versé est de : 1 989,64 €
• Pour un taux d’IPP de 6 %, le montant de l’indemnité versé est de : 2 460,85 €
• Pour un taux d’IPP de 7 %, le montant de l’indemnité versé est de : 2 984,21 €
• Pour un taux d’IPP de 8 %, le montant de l’indemnité versé est de : 560,36 €
• Pour un taux d’IPP de 9 %, le montant de l’indemnité versé est de : 4 188,62 €

Le montant est versé en une seule fois après l’expiration du délai de recours de deux mois. Notons que l’indemnité en capital forfaitaire est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Taux d’incapacité supérieur à 10 % : comment calculer ses indemnités ?

Pour un taux d’incapacité permanente supérieure à 10 %, il ne s’agit plus d’indemnité en capital forfaitaire, mais d’une rente viagère. En outre, contrairement à l’indemnité en capital forfaitaire, la rente est versée jusqu’au décès de l’assuré. Elle est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Ainsi, elle est égale au salaire annuel de l’assuré multiplié par le taux d’incapacité. Ce dernier aura été préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 %.

Prenons l’exemple d’un salaire annuel de 18 000 €. Dans le cas d’une incapacité permanente de 30 %, le taux de la rente est de « 30/2 » soit 15 %. Pour avoir le montant annuel de la rente, il faut donc multiplier le salaire annuel par le taux de rente. Le montant annuel de la rente est donc égal à 18 000 € x 15 %.

Dans le cas d’un taux d’IPP de 75 %, le taux de la rente est donné par le calcul : [50 : 2] + [25 x 1,5] = 25 + 37,5. Donnant ainsi, un taux de rente de 62,5 %. Quant au montant de la rente, il est obtenu par le calcul : 18 000 € x 62,5.

Précisons que le salaire annuel n’est pas utilisé dans son intégralité pour le calcul de la rente. En effet, si le salaire annuel s’avère supérieur au salaire minimum des rentes, il est pris dans des proportions spécifiques : on parle de salaire utile. Ainsi, pour un salaire annuel équivaut jusqu’à 2 fois le salaire minimum des rentes, il est considéré intégralement. Tandis que pour un salaire de 2 à 8 fois le salaire minimum des rentes, on compte pour un tiers la fraction excédant le double du salaire minimum. Pour un salaire allant au-delà de 8 fois le salaire minimum des rentes, la fraction considérée précédemment est abandonnée. Depuis le 1er avril 2021, le salaire minimum des rentes est fixé à 18 705,80 euros.

Par ailleurs, une majoration pour recours à une tierce personne est prévue si le taux d’incapacité permanente est au-dessus de 80 %. Mais pour cela, il faudra que l’assuré soit apte à accomplir lui-même certains actes de la vie quotidienne.