Comment faire un état des lieux de sortie ?
„N’oublions jamais que même en tant que propriétaire, nous ne sommes que locataire, ou occupant temporaire d’un bien immobilier ou d’une terre. Ils passeront tôt ou tard à un autre, qu’il soit enfant ou étranger.”
Comment se passe un état des lieux de sortie ? Comment bien se préparer et le faire dans de bonnes conditions ? C'est ce que nous allons vous évoqué dans cet article.
Réalisé en présence des deux parties (propriétaire bailleur et locataire), l’état des lieux de sortie permet de vérifier l’état du bien loué. Si des réparations à la charge du locataire doivent avoir lieu, le propriétaire pourra les faire réaliser et retiendra le montant des travaux, sur présentation des factures de réalisation, sur la caution que le locataire a versé à son entrée dans la location. L’état des lieux est dit « contradictoire » lorsque les deux parties sont d’accord sur les dégradations à y porter.
Préparer l’état des lieux de sortie
Pour préparer cet état des lieux, il est fortement conseillé de relire l’état des lieux d’entrée. En effet, c’est la comparaison des deux documents qui ouvre le droit à la réalisation des travaux de réparation des dommages causés par le locataire. Aussi, en tant que propriétaire, vérifiez si tous vos paiements sont à jour avant d'effectuer l'état des lieux de sortie (dont le dernier loyer sir un mois plein ou en écourté).
Checklist des choses à vérifier pendant l'état des lieux de sortie
Les clefs
Durant votre état des lieux de sortie, il est primordial que le locataire remette toutes les clefs de l'appartement ou de la maison en location au propriétaire. C'est également l'occasion de faire le point sur les vigik (badge électronique) et autres points d'accès. S'il en manque, il faut le noter dans le document d'état des lieux, même pour une boîte au lettres.
L'électricité, le gaz et l'eau
Pendant l'état des lieux, le propriétaire doit effectuer une photo du compteur électrique pour savoir où en est le locataire au niveau de sa consommation par rapport à l'entrée dans le logement. Il est également important de vérifier si le locataire a soldé ou est en train de solder son contrat avec son fournisseur d'énergie. En effet, il faut s'assurer que le contrat et bien résilié avant qu'un nouveau locataire n'arrive. Cela peut autrement compliquer les démarches du nouveau locataire pour ouvrir un abonnement chez le fournisseur de son choix. Même chose pour l'eau et le gaz bien évidemment.
Le changement d'adresse
En tant que propriétaire, assurez-vous que votre locataire a bien fait son changement d'adresse auprès de la poste. Les étudiants oublient ce détail mais il peut leur être très utile. Ce n'est pas obligatoire dans un état des lieux de sortie mais le locataire appréciera d'autant plus que le propriétaire lui suggère cela pour lui assurer un transfert de courrier optimal. Egalement, vous pouvez demander au prochain locataire et garder le nom de l'ancien pendant 2-3 semaines afin de réceptionner le courrier de ce dernier et le lui remettre au besoin. Garder de bonnes relations avec vos anciens locataires peut être bénéfiques pour le propriétaire.
La connexion internet
Demandez à votre locataire son avis sur la connexion, s'il est satisfait du fournisseur, s'il serait intéressant de passer sur un réseau fibre. Cela pourra être un argument de plus à mettre en avant si vous installez la fibre ou si la vitesse de connexion est bonne pour votre prochain locataire.
Quel est le délai de remboursement de la caution ?
La Loi du 6 Juillet 1989, Article 22, fixe le délai maximal de remboursement du dépôt de garantie (caution) à deux mois calendaires après le départ du locataire (Le délai court à partir de la date de signature de l’état des lieux de sortie).
Quels travaux de rénovation sont à la charge du locataire ?
Trous de chevilles
Le cas le plus courant de travaux que votre propriétaire essaiera de vous faire prendre en charge est la réfection de pans de murs suite au perçage de trous de chevilles (étagères, …). Dans la loi, ces trous, même rebouchés, peuvent être considérés comme une dégradation s’ils sont trop nombreux. Ce critère, totalement subjectif, ouvre souvent la voie à des accrochages en fin de location.
Entretien de la chaudière
Que vous ayez signé un contrat d’entretien de votre chaudière ou pas, votre propriétaire, lors de l’état des lieux de sortie, peut vous demander un certificat d’entretien. Pour rappel, faire une visite de contrôle annuelle par un plombier est obligatoire.
Tâches et déchirures diverses
Les tâches et déchirures, par exemple sur une moquette, un papier peint ou un parquet, sont considérés comme des dégradations à la charge du locataire, sauf si les dégâts sont minimes: une petite trace sur une moquette ne donne évidemment pas lieu à la réfection de la pièce entière. Là encore, le critère est subjectif et vous devrez « négocier » avec votre propriétaire.
Peintures défraîchies : locataire hors de cause
Le saviez-vous?
Les peintures de votre appartement peuvent être défraîchies. Contrairement à une idée répandue, il ne vous incombe pas, en tant que locataire, de repeindre l’appartement. Cet état est considéré comme une usure normale, et pas comme une dégradation. Vous n’aurez donc pas à prendre en charge les travaux de rafraichissement de la peinture !
Comment contester un état des lieux de sortie ?
Si vous ne parvenez pas à un accord, en tant que locataire, vous avez le droit d’exiger que votre état des lieux soit réalisé en présence d’un huissier (les frais d’huissier étant dans ce cas partagés). Mais attention, dans ce cas, l’huissier est un fonctionnaire assermenté et vous ne pourrez tout simplement pas contester une fois le formulaire d’état des lieux signé. Faites donc très attention, et n’hésitez pas à émettre des réserves par écrit. Globalement, refusez toute mention du type « peintures à refaire », qui vous engageraient à réaliser des travaux qui ne sont pas à votre charge. Préférez des mentions descriptives, du type « peinture abîmée » ou « moquette tâchée ». Demandez aussi à ce que la taille et le nombre des tâches soient portées à l’état des lieux. Même si vous contestez de résultat de l’état des lieux, pensez à bien remettre toutes vos clés au propriétaire. Si cette obligation n’est pas remplie, celui-ci pourrait vous réclamer une indemnité d’occupation pour dépassement de la durée du bail.
