Comment vendre un appartement loué ?

Si vous êtes le propriétaire d’un appartement actuellement loué, vous vous demandez sans doute comment vous pourriez le vendre? Et bien sachez que vous avez le droit de le vendre mais seulement sous certaines conditions. En effet, vous ne pouvez pas mettre votre locataire à la porte du jour au lendemain en acceptant l’offre d’un acheteur. Il y a d’abord des règles à respecter.

L’échéance du bail de l'appartement arrive à son terme

Si le contrat de bail, vous liant à la personne qui loue votre appartement, arrive à échéance, vous avez 6 mois dans le cas d’une location vide et 3 mois dans le cas d’une location meublée pour lui signifier son congé. Votre locataire quittera donc les lieux à la date prévue par son bail. Ainsi, vous pourrez vendre votre appartement libre de tout occupant.

Cas inverse, l’échéance du bail n’est pas à son terme

Si, au moment où vous souhaitez vendre l'appartement, l’échéance du bail est supérieure à 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée, vous ne pourrez pas donner congé à votre locataire et serez dans l’obligation de vendre votre bien encore loué. Il y a deux cas de figure.

• Si votre locataire est en règle envers ses paiements de loyers, il n’y a aucun obstacle à la vente.
• En revanche, si c’est un mauvais payeur et / ou que vous avez lancé une procédure de justice à son encontre, la vente de votre appartement sera compromise puisqu’aucun futur propriétaire ne souhaite avoir un mauvais payeur en guise de locataire.

Et quand le locataire achète le bien?

Aucun texte de loi ne vous oblige à proposer la vente de votre appartement à votre locataire mais vous pouvez lui en faire la proposition si vous le souhaitez. Cependant, si le propriétaire possède l’ensemble de l’immeuble et que la mise en vente d’un appartement entraîne sa mise en copropriété (division), le locataire peut faire valoir son droit de préemption, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour l’acheter. Dans ce cas, le propriétaire doit lui faire parvenir une proposition de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente devra être signée dans les deux mois qui suivent (quatre mois s’il y a recours à un prêt).

Les visites de l'appartement loué

C’est au propriétaire de s’organiser avec son locataire pour définir les temps de visite. Légalement, les visites ne peuvent dépasser 2 heures par jour et doivent avoir lieu les jours ouvrés, c’est-à-dire en dehors des week-ends et des jours fériés. De plus, le locataire a tout à fait le droit d’exiger d’être présent lors de ces visites puisqu’il est encore chez lui.