Si vous êtes le propriétaire d’un appartement actuellement loué, vous vous demandez sans doute comment vous pourriez le vendre? Et bien sachez que vous avez le droit de le vendre mais seulement sous certaines conditions. En effet, vous ne pouvez pas mettre votre locataire à la porte du jour au lendemain en acceptant l’offre d’un acheteur. Il y a d’abord des règles à respecter.
Si le contrat de bail, vous liant à la personne qui loue votre appartement, arrive à échéance, vous avez 6 mois dans le cas d’une location vide et 3 mois dans le cas d’une location meublée pour lui signifier son congé. Votre locataire quittera donc les lieux à la date prévue par son bail. Ainsi, vous pourrez vendre votre appartement libre de tout occupant.
Si, au moment où vous souhaitez vendre l'appartement, l’échéance du bail est supérieure à 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée, vous ne pourrez pas donner congé à votre locataire et serez dans l’obligation de vendre votre bien encore loué. Il y a deux cas de figure.
Aucun texte de loi ne vous oblige à proposer la vente de votre appartement à votre locataire mais vous pouvez lui en faire la proposition si vous le souhaitez. Cependant, si le propriétaire possède l’ensemble de l’immeuble et que la mise en vente d’un appartement entraîne sa mise en copropriété (division), le locataire peut faire valoir son droit de préemption, ce qui signifie qu’il est prioritaire pour l’acheter. Dans ce cas, le propriétaire doit lui faire parvenir une proposition de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente devra être signée dans les deux mois qui suivent (quatre mois s’il y a recours à un prêt).
C’est au propriétaire de s’organiser avec son locataire pour définir les temps de visite. Légalement, les visites ne peuvent dépasser 2 heures par jour et doivent avoir lieu les jours ouvrés, c’est-à-dire en dehors des week-ends et des jours fériés. De plus, le locataire a tout à fait le droit d’exiger d’être présent lors de ces visites puisqu’il est encore chez lui.
En règle générale, le prix d’achat d’un appartement loué est inférieur à celui d’un bien immobilier identique vide puisque l’acquéreur ne peut s’y installer.