Comment vendre une maison en indivision ?
„Les lois, comme les maisons, s’appuient les unes sur les autres.” Edmund Burke
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature (comme l’usufruit, droit d’utilisation) sur un ou plusieurs biens. On appelle un bien indivis, un bien immobilier qui est détenu par plusieurs personnes. Une maison ou un appartement peut se retrouver en indivision suite à un divorce ou une donation, mais la plupart du temps cela fait suite à une succession.
Mais concrètement comment vendre une maison en indivision? Pour en savoir plus, prenez connaissance des subtilités de l'indivision détaillées ci-après.
Droits et obligations du coindivisaire
Un coindivisaire peut être un époux, un héritier, un partenaire de PACS ou un associé. Lorsqu’un indivisaire décide de quitter l’indivision d'une maison, le Code Civil stipule à l’article 815-14 que les coindivisaires disposent d’un droit de préemption d’un mois. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; tout indivisaire du bien peut exiger sa part sans même avoir l’accord de tous, auquel cas l’affaire sera jugée devant le Tribunal de Grande Instance.
L’indivision légale d'une maison
On parle d’indivision légale lorsqu’elle fait suite à une succession ou un divorce. Cette indivision est subie.
Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision successorale ce qui signifie qu’ils sont chacun propriétaire de droit de même nature sur la maison en question.
L’indivision conventionnelle
On parle d’indivision conventionnelle lors d’un PACS ou d’un achat de maison à plusieurs. Cette indivision est choisie et voulue. Lors d’un PACS, les deux parties partagent leur bien par moitié.
Lors d’un achat en indivision, chaque partie, appelée coindivisaire ou propriétaire indivis, possède des droits sur le bien au prorata de son apport initial.
Après un divorce, les ex-époux sont en indivision et possèdent chacun la moitié du ou des biens.
Dissoudre une indivision
Pour dissoudre une indivision, il faut vendre le bien concerné puis en répartir la somme entre les indivisaires. Législation plus souple, lorsque l’on compare avec la SCI (Société Civile Immobilière) qui, à sa dissolution, exige notamment le déroulement d’une assemblée générale et l’accomplissement de nombreuses formalités.
Si les différentes parties en présence ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est habilité à rendre une décision.
Conseils FGME
En cas de désaccord avec des coindivisaires sur la nature de vos droits par exemple, pensez à contacter votre notaire. En tant que professionnel du droit, il sera là pour vous conseiller et clarifier les zones d’ombre.
