Exonération de la taxe d’habitation : qui en profite et quelles conditions?

Exonéré selon les conditions de ma situation personnelle

Tout d'abord, il faut que je sois dans l'une de ces situations, au 1er janvier de l'année N (pour la taxe d'habitation de l'année N) :

• je perçois l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• j'ai plus de 60 ans et je n'ai pas été soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en année N-1,
• je suis veuf et je n'ai pas été soumis à l'ISF en année N-1.

Exonération selon les conditions concernant mon habitation

Je ne peux être exonéré de taxe d'habitation que pour mon habitation principale. D'après le site officiel de l'administration française, il s'agit de l'habitation où :

• je réside "habituellement et effectivement" avec ma famille,
• j'y ai "le centre de [mes] intérêts professionnels et matériels".

A noter : je peux bénéficier de l'exonération de ma taxe d'habitation pour mon habitation principale, si je vis dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée (à condition que je conserve la jouissance exclusive de ce logement).

Exonération de la taxe suivant les conditions concernant les personnes qui habitent dans mon logement

Autre condition pour être exonéré : je dois vivre seul dans mon habitation principale, ou bien en colocation avec :

• la personne avec qui je vis en couple,
• des personnes à ma charge (qui sont rattachées à mon foyer fiscal pour le paiement de l'impôt sur le revenu),.
• des personnes qui perçoivent l'Aspa ou l'Asi,
• des personnes dont le revenu fiscal de 2014 ne dépasse pas un certain plafond (voir plus bas).

Ces "conditions de cohabitation" ne sont pas obligatoires si :

• je suis âgé de plus de 60 ans ou veuf,
• je ne suis pas soumis à l'ISF sur l'année N-1,
• et si j'occupe un logement avec un ou plusieurs enfants majeurs qui ne sont pas à ma charge, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi et dont les revenus ne dépassent pas le seuil suivant : 5 541 euros pour la 1ère part de quotient familial de leur foyer fiscal, plus 1 576 euros pour les 4 premières demi-parts, puis 2 787 euros supplémentaires pour chaque demi-part supplémentaire.

Une taxe d'habitation exonérée selon les conditions de ressources

Enfin, des conditions de ressources doivent être respectées pour avoir droit à l'exonération de la taxe d'habitation. Le plafond de revenus annuels que je ne dois pas dépasser dépend du nombre de parts de mon foyer fiscal. Pour la taxe d'habitation 2015, mon revenu fiscal de référence (indiqué sur mon avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014) ne doit pas être supérieur à :

• 10 686 euros si mon foyer fiscal compte 1 part,
• 12 112,50 euros pour 1,25 part,
• 13 539,00 euros pour 1,5 part,
• 14 965,50 euros pour 1,75 part,,
• 16 392,00 euros pour 2 parts,
• ... plus 1 426,50 euros pour ¼ de part supplémentaire.