La "trêve hivernale" est une période durant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement – même si le propriétaire de l'habitation a obtenu du tribunal d'instance une résiliation du bail et une décision d'expulsion.
Cette trêve officielle, prévue par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, a pour vocation d'empêcher que des personnes qui pourraient faire l'objet d'une expulsion ne se retrouvent "à la rue" durant les mois les plus froids.
La trêve hivernale va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Elle commence donc, contrairement à ce que son nom indique, à la fin de l'automne et se termine aux premiers jours du printemps.
A noter : bien que les mesures d'expulsion ne peuvent pas être appliquées durant la trêve hivernale, je peux effectuer les démarches pour obtenir un jugement d'expulsion devant le tribunal d'instance, puis commander au locataire de quitter les lieux, durant cette période. En clair, seule l'intervention des forces de l'ordre pour imposer au locataire de partir est impossible durant la trêve.
Dans certains cas précis, l'expulsion d'un locataire peut être réalisée durant la trêve hivernale :
Propriétaire, je peux obtenir de la justice l'expulsion de locataires ne payant pas leurs loyers sous certaines conditions, après avoir effectué des démarches précises. L'expulsion ne pourra pas être imposée par les forces de l'ordre, hormis dans les situations particulières évoquées.
Après un premier loyer impayé par mon locataire, je dois m'adresser à son garant, s'il en a un, ou bien à son assureur dans le cas où il a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyers. Je peux également me tourner vers la Caisse d'allocations familiales (Caf), si le locataire touche une aide au logement, afin d'obtenir le versement du loyer qu'il me doit.
Si je ne peux pas obtenir de remboursement d'une de ces façons, il m'est alors possible d'envoyer un commandement de payer au locataire, réalisé avec un huissier. Seule condition pour enclencher ce processus : une clause résolutoire doit être présente dans le contrat de location (ce qui est presque toujours le cas).
En recevant ce commandement, mon locataire disposera de 2 mois pour normaliser sa situation – c'est-à-dire pour me rembourser ce qu'il me doit. Il pourra obtenir un délai supplémentaire en saisissant le tribunal d'instance de son domicile.
A l'issue de ce délai, si le loyer n'a toujours pas été payé, je peux enfin saisir le tribunal d'instance en référé. Celui-ci jugera si la résiliation du bail - et l'expulsion - est justifiée. Une fois que la décision d'expulsion a été rendue, je devrai envoyer un commandement de quitter le logement au locataire, via un huissier. Le locataire aura alors 2 mois pour partir.
S'il n'y a pas de clause résolutoire dans le contrat de location, le propriétaire doit assigner le locataire par acte d'huissier directement devant le tribunal d'instance pour tenter d'obtenir son expulsion.