Compromis de vente : comment le faire, l’annuler ? quel coût ?
„N’est pas un homme accompli celui qui ne possède pas un lopin de terre.” Proverbe hébreu
Combien coûte une promesse de vente et comment la valider ?
Afin d’être valable, la promesse de vente (connu aussi sous le terme "promesse unilatérale de vente") doit obligatoirement être enregistrée auprès de la Recette des Impôts. Les frais d’enregistrement coûtent aux environs de 125 euros au potentiel futur acquéreur.
Les documents nécessaire pour faire un compromis de vente
Que faut-il faire pour établir un compromis de vente? Pour le compromis, il faut tout d'abord fournir les états civils du vendeur et de l’acheteur, les diagnostics immobiliers réglementaires à la vente du bien immobilier en fonction de ses caractéristiques (diagnostic de performance énergétique, termites, diagnostics dans installations de gaz et d'électricité, surface habitable, mesurage carrez, état des risques et pollutions, assainissement, amiante, plomb...), la taxe foncière et le titre de propriété. Une partie doit être réservée à la description précise du bien concerné.
S’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété, il faudra également fournir les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ainsi que le décompte des charges annuelles. La répartition des lots en tantièmes doit aussi être indiquée.
Signature du compromis de vente
Lors de la signature du compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), l’acheteur verse un dépôt de garantie (acompte) compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Si l’acquéreur et le vendeur ont chacun un notaire, les deux se doivent d’être présents à la signature mais c’est en priorité celui du vendeur qui appose sa signature. Les frais de notaire se régleront à la signature de l’acte authentique.
Rétractation et comment annuler un compromis ?
Pour annuler un compromis de vente, une clause suspensive peut y être insérée. Ceci permettra à l’acheteur une annulation la transaction. Cette clause peut concerner un éventuel refus de la banque d’accorder un prêt à l’acheteur, un droit de préemption de la commune ou encore la découverte d’une servitude d’urbanisme sur le terrain du bien.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation de 7 jours incompressibles prend effet au lendemain de la réception par accusé de réception de la signature du compromis.
Conseils FGME
Lors de vos démarches, pensez bien à prendre en compte les délais administratifs qui peuvent se révéler assez long : deux mois s’écoulent généralement entre la signature du compromis et l’acte authentique de vente.
