La location meublée est l’un des secteurs d’activités commerciales les plus usuelles. Une réglementation spéciale a été prévue pour encadrer cette branche commerciale. On parlera ici du statut de loueur meublé professionnel. Dans cette même perceptive, une réglementation a été prévue pour les non professionnels.
Le statut lmnp est un statut conféré aux personnes dans la possibilité de mettre un bien meublé en location en vue de générer des bénéfices. Son objectif est de permettre aux personnes détentrices de biens meublés de pouvoir les mettre les locations afin d’en faire une activité lucrative. Il faut nuancer que les bénéfices pouvant découler de cette exploitation font objet d’une imposition considérablement réduite. Il s’agit de biens immeubles présentant tout le confort nécessaire à l’habitation.
Le statut loueur meublé non professionnel est celui permettant au particulier, à qui la loi ne confère pas la qualité de commerçant, de bénéficier de certaines prérogatives. Ces prérogatives s’étendent aussi bien au plan fiscal qu’économique.
Tout d’abord, le statut Lmnp confère à la personne bénéficiaire la prérogative de voir ses charges fiscales réduites. Ainsi, les bénéfices issus de la mise en location de ses biens meublés ne sont pas imposés au même titre des bénéfices appartenant aux commerçants. Cette réduction fiscale se traduit par un abattement appliqué aux recettes perçues par le non professionnel dans le cadre de son activité.
Nonobstant, il paraît important de notifier que la jouissance de cette réduction fiscale n’est possible qu’à la seule condition que le bien meublé s’inscrive dans le cadre d’une action communautaire. Autrement dit, la finalité de la location meublée doit être celle de venir en aide aux couches sociales vulnérables. Il s’agit entre autres des biens meublés destinés aux étudiants, aux personnes en difficultés financières ou encore aux personnes handicapées.
De même, le statut Lmnp permet au bénéficiaire de pouvoir choisir un régime forfaitaire contrairement au régime réel qui est celui des professionnels. Ainsi, lorsque le rendement pécuniaire de votre activité est inférieur à 32 900 euros le non professionnel bénéficie d’un abattement fiscal de 50 %.
Par ailleurs, il faut préciser que le statut Lmnp est ouvert à tout type de personne sans discrimination aucune. Aussi, grâce au statut lmnp vous avez la possibilité de collecter la totalité de la TVA comme tout commerçant pourrait le faire. Vous bénéficiez donc des avantages résultant de qualité de commerçant sans en être un.
Le statut loueur meublé non professionnel présente par endroits certains inconvénients. Ainsi, lorsqu’on prend en compte la question du régime d’imposition une certaine condition est posée. Lorsque le rendement de l’exploitation locative est supérieur à 32 900 euros le bénéficiaire ne jouit plus de réduction fiscale.
Par ailleurs pour bénéficier de la réduction fiscale de 11 %, il faut que le non professionnel mette son bien meublé au profit de locataire pendant une période de neuf mois. Toutefois, la prérogative de collecte de la TVA est conditionnée par plusieurs services qui doivent être inclus dans la location.
Somme toute, il faut retenir que le statut LMNP est profitable au non professionnel désireux de mettre son bien en location. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier et ne pas vous tromper dans le meilleur statut à adopter, vous pouvez être accompagné par un conseiller en investissement immobilier.