Les points essentiels à connaître sur le bail mobilité

Le bail mobilité est un nouveau type de bail qui a été créé en France en novembre 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée destiné à faciliter l'accès au logement des personnes en mobilité professionnelle, étudiante ou en formation, ainsi que des travailleurs saisonniers.

À qui s'adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité s'adresse principalement à des personnes en mobilité professionnelle, étudiante ou en formation, ainsi qu'à des travailleurs saisonniers qui cherchent à louer un logement meublé pour une durée limitée.

Il peut notamment intéresser les salariés en contrat à durée déterminée, les stagiaires, les étudiants en échange universitaire, les travailleurs saisonniers, les apprentis, les intérimaires ou les personnes en formation professionnelle.

Le bail mobilité peut également être utilisé par des propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location de manière temporaire, notamment pour des raisons de mobilité personnelle ou professionnelle.

Comment mettre en place un bail mobilité ?

Voici les étapes à suivre pour mettre en place un bail mobilité :

• Vérifiez que votre logement est éligible : Le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés loués à des personnes en mobilité professionnelle ou étudiante pour une durée limitée de 1 à 10 mois. Assurez-vous donc que votre logement répond à ces critères avant de proposer un bail mobilité.
• Rédigez un contrat de location conforme au modèle-type : Le bail mobilité est soumis à un modèle-type de contrat de location. BailFacile permet d’éditer un bail mobilité gratuit et totalement conforme à la législation.
• Fixez le loyer : Vous êtes libre de fixer le loyer de votre logement, mais il doit être raisonnable et conforme au marché locatif local.
• Faites signer le contrat de location : Une fois que vous avez trouvé un locataire pour votre logement, faites-lui signer le contrat de location conformément au modèle-type.
• Remettez les documents obligatoires : Vous devez remettre au locataire un certain nombre de documents obligatoires, notamment le contrat de location, un état des lieux, un diagnostic de performance énergétique et une notice d'information sur les droits et obligations du locataire.

Il est important de respecter les conditions et les obligations légales liées au bail mobilité pour éviter toute contestation ou litige.

Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires :

Pour les locataires :

• Flexibilité : le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée limitée, sans avoir à s'engager sur une longue période
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• Mobilité professionnelle : ce type de bail est particulièrement adapté aux personnes en mobilité professionnelle, qui peuvent louer un logement pour la durée de leur mission.
• Pas de dépôt de garantie : contrairement aux baux classiques, le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie, ce qui représente une économie pour les locataires.

Pour les propriétaires :

• Simplicité : la procédure de résiliation du bail est simplifiée et les propriétaires peuvent récupérer leur bien plus facilement en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des obligations du locataire.
• Exonération fiscale : les revenus locatifs générés par un bail mobilité sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui représente une économie fiscale pour les propriétaires.
• Garantie de paiement : les propriétaires peuvent opter pour une garantie de paiement qui leur assure le versement du loyer même en cas de défaillance du locataire.

Quels sont les inconvénients du bail mobilité ?

Bien que le bail mobilité présente des avantages pour les locataires et les propriétaires, il peut également présenter certains inconvénients :

• Durée limitée : la durée du bail mobilité est limitée à 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelée, ce qui peut être contraignant pour les locataires qui souhaitent prolonger leur location.
• Loyer élevé : le loyer d'un bail mobilité est souvent plus élevé que celui d'un bail classique en raison de la souplesse qu'il offre.
• Logement meublé : le bail mobilité ne concerne que les logements meublés, ce qui peut limiter les choix de location pour les locataires qui souhaitent louer un logement vide.
• Exigences strictes : le bail mobilité est soumis à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le logement meublé et le contrat écrit conforme à un modèle-type.
• Risque de vacance : le bail mobilité peut entraîner des périodes de vacances pour le propriétaire entre deux locations, ce qui peut entraîner une perte de revenus locatifs.

Il est important pour les locataires et les propriétaires de bien comprendre les conditions et les obligations liées au bail mobilité avant de signer un contrat de location.

Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place un bail mobilité ?

Comme vu précédemment, le bail mobilité est soumis à des conditions spécifiques. Le logement doit être meublé et destiné à la résidence principale du locataire. Le bailleur doit fournir un contrat écrit conforme à un modèle-type, précisant la durée de la location, le montant du loyer et les modalités de résiliation.

Il convient de noter que le bail mobilité est différent de la location saisonnière, qui est destinée à des séjours de vacances et de loisirs et qui est soumise à des règles spécifiques.

Quelles différences entre bail mobilité et bail de location saisonnière ?

Le bail mobilité et le bail de location saisonnière sont deux types de contrats de location différents avec des caractéristiques et des conditions spécifiques. Voici les principales différences entre les deux :

• Durée : Le bail mobilité a une durée de 1 à 10 mois, alors que le bail de location saisonnière est destiné à des locations de courtes durées allant de quelques jours à plusieurs semaines.
• Destination du logement : Le bail mobilité est destiné à la résidence principale du locataire, tandis que la location saisonnière est destinée à des séjours de vacances ou de loisirs.
• Meublé ou non-meublé : Le bail mobilité concerne exclusivement des logements meublés, alors que la location saisonnière peut concerner des logements meublés ou non-meublés.
• Fiscalité : Les revenus locatifs générés par un bail mobilité sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, alors que les revenus locatifs générés par une location saisonnière sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Réglementation : Le bail mobilité est soumis à une réglementation spécifique, tandis que la location saisonnière est soumise à une réglementation différente, notamment en termes de déclaration en mairie, de normes de sécurité et de qualité, et de taxes de séjour.

En résumé, le bail mobilité est destiné à des personnes en mobilité professionnelle ou étudiante cherchant un logement pour leur résidence principale pour une durée limitée, tandis que la location saisonnière est destinée à des séjours de vacances ou de loisirs.

Qui paie la taxe d'habitation dans le cadre d'un bail mobilité ?

Dans le cadre d'un bail mobilité, la taxe d'habitation est à la charge du locataire, sauf si le contrat de location prévoit expressément que le propriétaire en assume la charge.

Cependant, depuis la réforme de la taxe d'habitation en 2018, les locataires de logements meublés loués en tant que résidence principale et dont le loyer est inférieur à un certain seuil sont exonérés de la taxe d'habitation. Cette exonération progressive s'est étalée sur trois ans et a été appliquée à l'ensemble des locataires en 2020.

Il est donc possible que le locataire d'un bail mobilité n'ait pas à payer de taxe d'habitation s'il remplit les conditions d'exonération. Cependant, il convient de vérifier cette situation au cas par cas en fonction du montant du loyer et de la situation personnelle du locataire.