Retenue abusive sur caution
„Le propriétaire a une maison et le locataire en a mille.” Proverbe persan
Dans son article « Restitution du dépôt de garantie – La CLCV pointe des abus caractérisés » publié au début de l’année 2010, la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie pointe du doigt les abus très fréquents que commettent les propriétaires lorsqu’ils doivent restituer le dépôt de garantie d’un locataire qui quitte leur appartement, après l’état des lieux de sortie.
Le groupement d’associations de défense des consommateurs s’appuie sur des statistiques recueillies auprès de certaines des associations pour publier les constats accablants suivants :
- Dans 37,50% des cas, le dépôt de garantie n’est tout simplement pas restitué par le propriétaire à son ancien locataire.
- 30% seulement des locataires concernés envisagent d’effectuer un recours pour qu’on les rembourse.
- 28,70% des propriétaire ne présentent aucun justificatif concernant les retenues effectuées sur la caution. Le justificatif le plus souvent présenté est un devis, qui n’apporte en fait aucune garantie quant à la réalisation effective des travaux, ni quant à leur prix définitif. C’est ce qu’on appelle une retenue abusive sur caution.
- Quand le dépôt de garantie est remboursé, c’est en moyenne avec un retard d’une quarantaine de jours.
- La caution est remboursée en retard (après le délai légal) dans 31,87% des cas, et le locataire n’est jamais indemnisé (la loi impose de calculer des intérêts au taux légal en vigueur).
Si vous aussi, vous avez eu ou avez actuellement un différent avec votre ancien propriétaire au sujet de la restitution de votre caution, n’hésitez pas à témoigner en laissant un commentaire sur cet article. Votre expérience nous intéresse et peut servir à d'autres !
1 Comment
Bonjour,
J’ai été locataire d une maison seulement pendant 11mois, le jour de notre emménagement la maison et le jardin étaient dans un état de saleté impressionnant, deux des chambres étaient insalubres, nous avons tous refait le propriétaire a payé le matériel et nous avons tout refait nous-mêmes, des heures de ménage pour rendre propre cette maison. En plus, l’électricité n’était pas aux normes, les propriétaires devaient la remettre aux normes mais rien n’a été fait et au bout de 11mois dans cette maison près de 3000 euros de facture d’électricité a payer, mon mari a changé d’emploi et nous en avons profité pour partir.
Le jour de l’état des lieux de sortie ils nous ont dit que la maison était très propre mais qu’une nouvelle loi les autorisait à nous déduire le ramonage des prochain locataire ainsi que la vidange de la fausse septique, ce qu’il faut savoir c’est qu’à notre entrée nous avons effectué nous-même ce ramonage et que nous ne somme restés que 11 mois donc je ne vois pas pourquoi je règlerais la facture de la fausse septique, je leurs ai fais un courrier mes je n’ai toujours pas ma caution cela fait 2mois, date limite pour la restitution de ma caution, que faire? Si d’autres ont rencontré le même cas, merci de m’indiquer comment vous avez procédé