Oui, un compromis de vente peut être signé sur support électronique, comme le confirme la fiche de service-public.gouv.fr sur la promesse et le compromis de vente. Quand tout se fait à distance, le danger vient moins de la signature elle-même que des messages qui l’entourent: faux e-mail, pièce jointe piégée, RIB modifié à la dernière minute. Les contrôles ci-dessous valent avant de cliquer sur un lien de signature, de faire un virement ou d’envoyer une pièce d’identité.
Un dossier à distance arrive en général par e-mail: lien vers une plateforme de signature, projet de compromis en PDF, liste de documents à fournir. Si le message annonce une urgence ou un changement (nouvelle adresse, nouveau prestataire, nouveau RIB), appelez l’agence ou l’étude sur un numéro que vous avez trouvé vous-même, par exemple sur son site ou sur un document déjà signé, et non sur celui du message. Un expéditeur dont le nom affiché est correct peut utiliser une adresse différente: regardez l’adresse complète avant de répondre.
Les Notaires de France ont décrit, dans une alerte sur la fraude au virement et au RIB, un montage qui vise les projets immobiliers. Un faux conseiller bancaire intercepte une demande de simulation de crédit en ligne, récupère les détails du projet, fait signer de faux documents et détourne l’apport avec un RIB falsifié qui paraît porter le nom du notaire.

Le dépôt de garantie, souvent prévu au compromis, correspond à 10% du prix de vente selon service-public.gouv.fr, et il est conservé sur le compte séquestre du notaire jusqu’à la vente définitive. En principe, l’acquéreur n’a pas à verser d’argent au vendeur lors de la signature du compromis. Un RIB reçu par e-mail qui ne correspond pas à ce circuit mérite donc d’être vérifié avant tout virement.
D’après les Notaires de France, tout transfert de fonds demandé par un notaire se fait en liaison directe avec lui, et son compte est tenu par la Caisse des Dépôts, dont le BIC est CDCGFRPPXXX. C’est un premier contrôle utile, pas une garantie: un fraudeur peut recopier ce BIC sur un faux RIB. Faites donc confirmer l’ensemble des coordonnées (titulaire, IBAN et BIC) par l’étude, sur un numéro que vous avez trouvé vous-même, avant tout virement.
Exemple fictif: la veille de la signature, un e-mail aux couleurs de l’étude annonce un nouveau RIB dont le BIC est différent. Vous n’envoyez rien et vous appelez l’étude, ce que vous feriez aussi avec le bon BIC, car un changement de compte annoncé par e-mail justifie toujours cet appel.

Pour le compromis, la signature passe par une plateforme choisie par l’agence ou l’étude. Demandez laquelle est utilisée et comment elle vérifie votre identité, par exemple un code reçu par SMS ou une pièce d’identité à présenter. Une signature scannée, rappelle service-public.gouv.fr, n’est ni manuscrite ni électronique. Une fois le document signé, conservez le PDF final et, si la plateforme le fournit, le certificat ou le rapport de signature.
Une procuration authentique peut être signée à distance, devant le notaire, par visioconférence sécurisée: le décret du 20 novembre 2020 l’a permis, comme l’explique la définition de l’acte notarié à distance sur notaires.fr. C’est un cas différent de la signature électronique du compromis, et ce rendez-vous est organisé par l’étude elle-même. Si une invitation de ce type vous arrive d’un expéditeur que vous n’avez pas identifié, faites-la confirmer par un appel avant de vous connecter et de montrer votre pièce d’identité.

Cybermalveillance.gouv.fr conseille de ne pas faire d’opérations sensibles, comme un paiement ou la saisie de données personnelles, depuis un Wi-Fi public. Signer un compromis, verser un dépôt de garantie ou envoyer ses pièces d’identité entrent dans cette catégorie. Le plus simple est de reporter l’opération à une connexion que vous maîtrisez, ou d’utiliser le partage de connexion de votre téléphone. Si vous devez malgré tout passer par le réseau d’un hôtel, d’un café ou d’une gare, un VPN personnel chiffre le trafic entre votre appareil et son serveur, à condition d’être activé avant d’ouvrir le lien de signature.
Le VPN a ses limites. Après son serveur, le tunnel s’arrête, mais la connexion au site de signature reste chiffrée par HTTPS, comme le rappelle le guide de l’EFF sur les VPN. Il ne vérifie pas non plus qui est au bout: ni une fausse page de signature, ni les coordonnées bancaires du destinataire d’un virement. Pour le choisir, un comparatif des VPN pour la France aide à mettre côte à côte les critères qui comptent ici: la coupure automatique, la politique de journaux et le passage de tout le trafic par le tunnel, DNS compris. Sans coupure automatique, une déconnexion du VPN renvoie votre trafic sur le Wi-Fi public sans que vous le remarquiez.
Avant l’envoi, ajoutez un filigrane à la copie de votre pièce d’identité avec le service public filigrane.beta.gouv.fr, en précisant l’usage, par exemple « Document destiné uniquement à l’achat du bien situé à (adresse) ». Envoyez ensuite les documents uniquement par la plateforme ou l’espace sécurisé que l’étude ou l’agence vous a indiqué, et jamais à une adresse trouvée dans un e-mail que vous n’avez pas vérifié.