Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre bien?

A quoi servent les diagnostics ? Avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location, il est désormais obligatoire d’effectuer plusieurs diagnostics. Quels diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité COFRAC ? c'est ce que nous allons voir dans cet article.

Quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser par le diagnostiqueur?

Le DPE

Diagnostic de Performance Énergétique, concerne tous les bâtiments équipés d’un chauffage, qu’il soit collectif ou individuel. Il a pour but de renseigner sur la consommation d’énergie de l’habitation (chauffage et eau chaude) et ses émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une note de A à G, A désignant le logement le plus économe et G le plus gourmand. La plupart des habitations dont la date de construction est antérieure à 1975 sont classées D et au-delà, ils sont donc très énergivores. Le DPE indique aussi les éventuels travaux (isolation, changement de chauffe-eau et / ou de chaudière, etc.) à effectuer pour l’améliorer. C’est un document informatif mais pas juridique. Il est valable 10 ans.

Le diagnostic Amiante avant vente et des parties privatives

Le Diagnostic Amiante concerne tous les bâtiments (appartement, maison, local professionnel ou commercial, cave et garage) construits avant le 1er juillet 1997. Il fait état de la présence ou non d’amiante dans l’habitation. Pour les appartements, il n’intervient que sur les parties privatives (le logement et ses dépendances) mais pas sur les parties communes (hall d’entrée, couloirs, etc.). Pour les maisons, c’est l’ensemble qui est inspecté. Le diagnostic amiante est un examen visuel. En cas de suspicion, un échantillon est prélevé pour analyse. Si de l’amiante est détectée, le futur acheteur doit obligatoirement en être informé mais aucun travaux de désamiantage n’est obligatoire. Il reste cependant obligatoire mais sa durée de validité est illimitée.

Termites

Le Diagnostic Termites concerne les bâtiments situés dans une zone définie par la préfecture. Il faut donc se renseigner auprès d’elle ou de la mairie de sa commune afin de savoir si son habitation est susceptible ou non d’être infestée. L’inspection dans le but de trouver des termites est visuelle. En cas de doute, l’expert effectuera des sondages. Si l’habitation est effectivement infestée, il faut obligatoirement en faire la déclaration à sa mairie. Le Diagnostic Termites est valable 6 mois.

Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Le Diagnostic Plomb concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Le plomb a longtemps été l’un des composants de la peinture. Ainsi, on peut donc en retrouver sur tous les supports peints (murs, plafonds, plinthes, etc.). Son seuil réglementaire est fixé par décret. Si la présence de plomb est faible ou nulle, le document a une durée de validité illimitée. Dans le cas contraire, il n’est valable qu’un an et le propriétaire doit en aviser son futur acheteur et ses voisins. Pour une mise en location, la validité du diagnostic plomb est de 6 ans.

Gaz et électricité

Le Diagnostic des Installations de Gaz et d’Electricité concerne tous les bâtiments dont les installations ont plus de 15 ans. Il a pour objectif de vérifier la vétusté pour éviter tout risque d’accident. Des travaux doivent être effectués obligatoirement pour une remise aux normes s’il s’avère que les installations présentent un danger imminent. Il est valable 3 ans pour une vente. Depuis janvier 2018, ces deux diagnostics se sont étendus à la location. Pour une mise en location d'un bien immobilier, il est en revanche valable 6 ans.

ERP (ex-ESRIS)

Le diagnostic d’état des risques et pollutions a pour but d’informer le futur acheteur ou locataire des risques d’inondation, de glissement de terrain, de la présence de mines et d’industries biologiques et chimiques. Il est valable 6 mois. Il a changé de nom en août 2018 car ce document fourni, depuis, des informations concernant la pollutions des sols. Il ne nécessite pas le déplacement du diagnostiqueur immobilier sur site.

Assainissement collectif

Le diagnostic assainissement collectif cible les habitations qui raccordées au réseau public.

Les diagnostics obligatoires pouvant être réalisé par un autre expert

Loi Carrez et le diagnostic de Surface habitable

Le Diagnostic Loi Carrez concerne tous les bâtiments. Il définit la superficie exacte d’un logement dans le cadre de la vente du bien. Dans ce calcul, ne sont pas comptabilisés les pièces de moins de 8 m², les murs, les embrasures de fenêtres, les escaliers, les balcons, terrasses et loggias, les garages, les caves, les jardins et les lieux inférieurs à 1,80 mètre de hauteur. Le Diagnostic Loi Carrez peut être effectué par un géomètre ou par le propriétaire mais en cas d’erreur de 5 % ou plus, l’acheteur peut faire annuler la vente ou bien faire diminuer le prix d’achat proportionnellement aux mètres carrés surévalués dans un délai d’un an après la vente. Sa durée de validité est illimitée. Pour une mise en location, c'est la surface habitable qui devra s'appliquer.

Assainissement non-collectif

Le diagnostic d’état des installations d’assainissement non collectif concerne les bâtiments qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (fosse sceptique). Il est établi par le SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif, et il est valable 3 ans.

Le diagnostic état parasitaire

L'état parasitaire a pour vocation de détecter la présence de mérule (champignons lignivore) au sein du bien. Il est très important de s'en soucier car la prolifération de ce parasite du bois peut affecter la solidité du logement. Il peut être effectué par un opérateur spécialisé dans ce type de contrôle. Il n'a pas de date de validité et comme le diagnostic immobilier termites, il devient obligatoire suivant les arrêtés préfectoraux des communes.

Devenir diagnostiqueur immobilier

Pour devenir diagnostiqueur immobilier, la formation est courte (de quelques jours à 3 mois) et certains organismes proposent des remises à niveau pour les personnes qui n’ont pas encore d’expérience dans le bâtiment ou l’immobilier. Cette formation n’est pas sanctionnée par un diplôme mais par une certification de compétences. Les débouchés sont intéressants et le travail ne manque pas. Seul le prix de la formation peut rebuter puisqu’il peut aller jusqu’à 8 500 euros hors taxes.