Immobilier en Espagne : comment gérer la succession ?
L’Espagne est un très beau pays qui séduit les visiteurs par ses paysages hors du commun, ses monuments culturels et son activité économique dynamique. Un grand nombre de personnes, dont de nombreux seniors à la retraite, souhaitent s’y installer. C’est ainsi que le nombre de transactions immobilières ne cesse d’augmenter. Même si les seniors retraités y mènent une vie calme et paisible, ils restent confrontés aux mêmes problèmes de succession qu’en France. En effet, les règles en vigueur en Espagne concernant la succession sont relativement complexes. Dans cet article, découvrez des conseils pratiques pour gérer efficacement la succession d’un bien immobilier en Espagne.
Le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 sur la succession de biens immobiliers
Ce règlement a harmonisé le processus des successions au sein de l’Union européenne. Il a été mis en place pour éviter certains conflits qui pouvaient apparaitre à cause des différences entre les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne.
La règle en matière de succession de bien immobilier
De nos jours, de nombreux Français envisagent d’acquérir un bien immobilier dans un autre pays. C’est souvent pour eux l’opportunité de profiter d’un investissement beaucoup plus rentable qu’un achat immobilier effectué dans l’Hexagone, avec un coût d’achat moins élevé. L’Espagne figure justement parmi ces pays où beaucoup d’étrangers investissent dans l’immobilier.
Toutefois, il faut savoir que la succession de biens immobiliers en Espagne n’est pas chose facile. L’organisation d’une telle succession est régie par des règles spécifiques. Elle passe également par une procédure spéciale. En effet, auparavant, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession en Espagne était celle du pays de nationalité du défunt. Après l’entrée en vigueur du règlement, tout a changé.
Le 17 août 2015 a marqué la mise en application du règlement sur la succession en Espagne. Depuis lors et selon ses dispositions, la législation applicable est celle de la dernière résidence du défunt. Notez toutefois que même si le pays de la dernière résidence du défunt n’appartient pas à l’Union européenne (aux 27 pays membres), cette dernière législation reste applicable.
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Les exceptions
Même si cette législation semble facile à appliquer, elle connaît quand même quelques exceptions. Tout d’abord, si la personne décédée, qui est un résident de l’Espagne, entretient des liens étroits avec un autre pays, la législation de ce pays pourra l’emporter. Par exemple, si vous êtes un Français qui a des liens affectifs avec votre ville natale située en France (vous y possédez une propriété par exemple) et que vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement en Espagne, on appliquera la législation française en raison des liens forts qu’il y a eu entre la personne décédée et son pays d’origine.
La deuxième exception concerne la volonté du défunt de son vivant. Vous avez en effet la possibilité de choisir la législation qui va régir la succession de vos biens. Deux options s’offrent alors à vous :
- La législation de votre pays de résidence
- La législation de votre pays d’origine
Toutefois, cette expression de volonté doit figurer en bonne et due forme dans votre testament. Notez que pour avoir une force juridique, le testament doit passer par un notaire. Ce même notaire doit également avoir la même nationalité que le défunt. Précisons que si le défunt possède plusieurs nationalités, il peut choisir un notaire de l’un de ces pays.
Le règlement sur la succession de biens immobiliers en Espagne
Lorsqu’on parle de droit de succession, il faut retenir une chose importante : l’Espagne est soumise à plusieurs régimes. En tout, il existe 7 régimes directement applicables en l’espèce si le défunt n’a pas volontairement choisi de législation lors de son vivant.
Dans ce cas, la transmission du patrimoine du défunt sera alors régie par le Code civil espagnol ou par les droits foraux.
Le Code civil espagnol
Il s’applique uniquement aux 11 communautés espagnoles suivantes :
- l’Andalousie
- la région de Murcie
- la Castille-La Manche
- la Castille et Léon
- la Cantabrie
- les îles Canaries
- la Rioja
- les Asturies
- l’Estrémadure
- la communauté de Madrid
- la communauté de Valence
Les droits foraux
Ils sont aussi connus sous les noms de « derechos forales » et de « droits spéciaux des communautés autonomes ». Les droits foraux concernent les régions suivantes :
- la Catalogne
- la Navarre
- la Galice,
- l’Aragon
- les Baléares
- le Pays Basque
La succession de biens immobiliers en Espagne : le cas de la péninsule ibérique
Dans la péninsule ibérique, il existe deux cas : soit la personne défunte a rédigé un testament en Espagne, soit elle n’a rédigé de testament ni dans son pays d’origine ni en Espagne.
Cas de l’existence du testament en Espagne
Dans ce premier cas de figure, le testament est considéré comme étant un titre de succession officiel. Ici, le testament peut prendre deux formes : soit il est authentique, soit il est « olographe » (rédigé à la main).
En Espagne, le testament authentique reste le plus courant. Appelé aussi « testamento abierto », il s’agit d’un acte authentique rédigé par un notaire et signé par les deux parties. Ce testament est écrit dans la langue du notaire choisi, ainsi que dans la langue du propriétaire du patrimoine.
Pour les 6 communautés autonomes que nous avons vues précédemment, ce sont les droits foraux qui s’appliquent. Les héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants du défunt, sont prioritaires. S’il n’y en a pas, le testament devra mentionner précisément les légataires.
Cas de l’absence du testament
Quand un testament n’a pas été établi ou quand il existe, mais qu’il n’est pas valable, c’est la législation en vigueur en Espagne qui régit la succession. Elle nomme ainsi les différents héritiers selon le degré de parenté. Bien évidemment, ces derniers sont tenus au courant de leurs droits et devoirs par le notaire. Le notaire choisi par la personne décédée va établir un acte de notoriété qui démontre tous les ayants droit légaux du défunt. Par ailleurs, les héritiers suivent un ordre légal. À la première ligne se trouvent les descendants, puis viennent les ascendants, le conjoint ou la conjointe et les parents. L’État se retrouve en fin de liste.
Les héritiers doivent alors payer les impôts sur les successions individuellement et selon la proportion des biens reçus.
