Tout savoir sur le permis de construire

Pour procéder à la construction d’une maison neuve, l’obtention d’un permis de construire est une phase importante par laquelle il faut passer. Ceci est dû au fait qu’une nouvelle construction doit être étudiée sur plusieurs plans (environnemental, urbain et hygiénique) avant de commencer les travaux. Voici quelques informations qui vous seront d’une grande aide si vous pensez à bâtir une nouvelle maison.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Pour construire une maison neuve, le permis de construire est un document administratif qu’il est nécessaire d’obtenir au préalable. Il s’agit en effet d’une autorisation pour une personne, qu’elle soit physique ou morale, de procéder à l’édification d’une nouvelle habitation. Le permis de construire sert à définir si cette dernière observe les diverses normes et aussi si elle correspond au secteur sur lequel elle sera établie conformément à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Ce document administratif permet d’autre part de déterminer les diverses taxes qui devront être appliquées en fonction de la surface de construction. Si vous pensez à bâtir une nouvelle habitation, il est donc indispensable avant toute chose, d’effectuer la demande de ce document.

Il est à noter que toutes les constructions ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. Certaines ne demandent qu’une simple déclaration avant de procéder aux travaux. Par ailleurs, ce document administratif peut être sujet à certaines modifications comme dans les cas où l’on souhaite réaliser des travaux d’agrandissement.

Comment obtenir un permis de construire ?

Une demande de permis de construire s’effectue à la mairie. Pour l’obtenir, il vous sera nécessaire de fournir certains documents, mais aussi de remplir un formulaire pour permis de construire auprès de la mairie. Si vous avez besoin d’aide pour le montage administratif de ce dossier, des professionnels mettent leur savoir et leur aide à votre disposition.

Remplir les formulaires Cerfa

Des formulaires Cerfa sont à remplir pour procéder à une demande de permis de construire. Ces derniers dépendent principalement du type de construction que vous souhaitez réaliser. Si vous désirez construire une maison individuelle, il vous sera nécessaire de remplir le formulaire n° 13406*03 pour effectuer la demande.

En ce qui concerne les immeubles professionnels, les logements collectifs ou encore les exploitations agricoles, il sera nécessaire de compléter un autre formulaire, le n° 13409*02. Pour ce qui est des petits travaux dans le but de modifier votre construction, vous devrez obtenir un permis modificatif en procédant au remplissage du formulaire cerfa n° 13411*01. Une fois ce dernier obtenu, il ne vous sera plus nécessaire de demander un permis de construire.

Les documents à fournir

Comme nous l’avons précédemment indiqué, il est nécessaire, en dehors du remplissage d’un formulaire cerfa, de fournir certains documents pour obtenir un permis de construire. Nous retrouvons entre autres :

• Un document qui atteste que la construction observe les normes thermiques 2012 ;
• Une copie du cadastre ;
• Une lettre recommandée comportant un avis de réception. Ce dernier doit être en quatre exemplaires qui doivent faire apparaître la demande ;
• Un plan général ainsi qu’un plan des façades ;
• Un dossier qui sera constitué d’un dessin et d’une description de la nouvelle construction, mais aussi des images du terrain et sa coupe.

Le délai d’instruction

Une fois la demande de permis de construire effectuée auprès de la mairie, il vous sera remis un récépissé. Ce dernier annonce le démarrage d’une étude du dossier fourni et est composé d’informations diverses. Nous avons dans un premier temps la date à laquelle vous obtiendrez une réponse concernant votre permis de construire. Il est toutefois possible qu’un retour vous parvienne de l’administration avant cette dernière.

Ce document indique également dans un deuxième temps que la mairie dispose d’un délai d’un mois pour vous demander de fournir des documents complémentaires ou encore ceux que vous n’auriez pas mis à leur disposition. Si tel est le cas, un délai de trois mois vous sera octroyé pour les leur donner.

Habituellement, le délai d’instruction d’un permis de construire varie entre 2 et 3 mois. Ce délai peut toutefois se prolonger dans le cas où certaines enquêtes se révéleraient nécessaires. Il pourrait s’agir d’un problème relatif à l’environnement de la construction ou de l’implication de monuments historiques. Pour une maison individuelle, on obtient généralement un permis de construire au bout de deux mois.

La publication

Lorsqu’une demande de permis de construire est acceptée et octroyée à qui de droit, cette information huit après la date d’acceptation est postée dans la mairie. Il est également nécessaire de mettre sur le chantier de construction un panneau d’information qui doit pouvoir être vu de tout le monde. Un huissier de justice pourrait être très utile pour la réalisation de ce panneau qui doit respecter certaines normes.

Il permettra à toute personne extérieure de remettre en question l’aspect légal de la construction si cette dernière estime que le projet compromet ses droits. Aussi, le panneau d’affichage doit être en place durant deux mois et doit être immédiatement remplacé dans le cas où des informations seraient illisibles ou qu’il aurait été détaché.

La validité d’un permis de construire

La validité d’un permis de construire est de trois ans conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme. En cas de besoin, elle peut être reconduite pendant un an à condition qu’une demande soit faite deux mois au moins avant la fin du délai. Il faudra également avoir le retour de l’administration avant l’expiration du permis. Un prolongement du délai du permis de construire peut être effectué à deux reprises ce qui permet de disposer au maximum de 5 ans pour bâtir sa maison.

Il est par ailleurs important de noter qu’une suspension des travaux de construction durant une année rendrait votre permis de construire invalide. Il est donc important de respecter les délais si l’on souhaite arriver à bout des travaux.

Combien coûte un permis de construire ?

Fort heureusement, le permis de construire est un document administratif qui ne nécessite aucun paiement. Il pourra toutefois être nécessaire de débourser certaines sommes, à savoir les taxes qui pourront s’appliquer, ainsi que les honoraires de l’architecte qui mettra ses services à votre disposition pour le projet de construction.