Que faut-il savoir avant de louer un local commercial ?

Le bail commercial : quelques explications

On désigne par bail commercial, l’engagement que conclut un bailleur avec son locataire. Le bailleur peut être un particulier, une société, une profession libérale (de type artisan ou commerçant) ou une association. Cet engagement a pour objectif de permettre au propriétaire d'un local commercial Nice de le consacrer à une activité commerciale ou artisanale dans la préfecture du département des Alpes-Maritimes. L’endroit peut donc être mis en location en tant que boutique, bureau, local ou entrepôt. Ce contrat ne peut pas être signé s’il n’avantage pas et le bailleur et le locataire. Aucune loi n’oblige le locataire et le propriétaire à signer un contrat de bail. Cependant, ce document peut être d’une grande aide en cas d’éventuel conflit. Par ailleurs, il est préférable de le rédiger avec l’avis d’un expert-avocat ou d’un notaire. D'ailleurs, ces professionnels sont les seuls autorisés à rédiger des documents de cette nature. En tant que locataire, il est fortement déconseillé, de signer un contrat de bail écrit uniquement par le bailleur.

La durée et le prix du loyer d’un bail commercial

Un bail commercial qui respecte les normes doit durer exactement neuf ans renouvelables. Il est similaire au contrat de location d’une habitation et peut donc éventuellement s’étendre sur une période plus ou moins longue. Il faut aussi noter qu’aucune loi ne permet de fixer ou d’estimer la valeur initiale du loyer d’un bail commercial. C’est à travers une discussion équitable que les deux parties en jeu décident de divers engagements et du respect des modalités. De commun accord, ils doivent décider du montant du loyer et de la date de paiement.

Les différents paramètres d’un bail commercial

Le bail commercial est défini par de nombreuses causes dont les principales sont :

• Une durée minimale de neuf ans : ces neuf années constituent une sorte de garantie qui permet au locataire de disposer du temps nécessaire pour rentabiliser son commerce et développer ses fonds.
• En cas de renouvellement, le locataire est priorisé : lorsque la durée du bail expire et que le propriétaire est contre un renouvellement, le locataire peut lui réclamer une indemnité d’éviction. Ce paramètre est notifié dans la « propriété commerciale ».
• Les obligations du propriétaire vis-à-vis des loyers : le bailleur n’est pas tenu de notifier le montant du loyer précédent puisque le coût de la location est déjà mentionné dans le bail commercial.
• Loyer à revoir tous les trois ans : les deux parties ont la possibilité de changer le montant du loyer s’ils le désirent et selon certains éléments prévus dans le document.
• Pas-de-porte : le « pas de porte » est un montant supplémentaire que le bailleur peut demander à la signature du bail. Il s’agit d’une sorte de garantie qui permet de pallier à la longue durée de neuf ans d’un bail commercial. Il existe deux catégories de pas de porte : le supplément sur loyer et l’indemnité. Le supplément de loyer épargne le bailleur des manques à gagner lorsque les valeurs locatives montent pendant les neuf années du bail, sachant que le bail commercial est soumis à une hausse modérée. L’indemnité quant à elle permet de compenser les atouts dont jouit l’endroit, ou la baisse des valeurs au cours des années.
• Pour une activité professionnelle et aux normes : le local commercial en question ne peut être loué que pour des activités professionnelles. Il doit également être en conformité avec les normes avant la signature des documents selon le commerce prévu.

À vérifier avant de signer le contrat de bail

Vous devez prendre connaissance des différentes conditions avant d’apposer votre signature sur les papiers. Tout d’abord, il est capital d’étudier la nature du contrat que vous êtes sur le point de conclure et la durée de la location. Généralement, le locataire a droit à neuf années de location, avec possibilité de révision du loyer tous les trois ans. En outre, les frais de location sont négociables. En sommes, voilà l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant de louer un local de type commercial sur la Côte d'Azur. À vous de jouer !