Comment bénéficier de la loi Lemoine ?

L’assurance de prêt immobilier est une prise en charge d’une partie ou de la totalité des termes de remboursement d’un prêt en cas de survenue de certains évènements. Ces derniers sont souvent relatifs aux décès, l’invalidité, la perte d’emploi et d’autonomie financière. La loi Lemoine présente l’opportunité de profiter de plusieurs avantages en ce qui concerne ce type d’assurance. Voici plus de détails à propos de cette loi.

Que comprendre par la loi Lemoine ?

Cette nouvelle législation constitue une réelle révolution en assurance de crédit immobilier. Lorsqu’une personne contracte ce prêt, elle est amenée à souscrire plusieurs fois l’assurance que le créancier met à sa disposition afin de sécuriser ce montant. La présente loi doit sa désignation et son vote à la députée du nom de Lemoine Patricia qui intervient avec de nouvelles réformes pour modifier la situation. Vous pouvez assurer votre emprunt immobilier avec Cardif et profiter de ce système législatif.

Cette loi a été votée en 2022, plus précisément le 17 février. Ainsi, il s’agit d’une récente loi qui vient 11 années après la première marche vers la libéralisation du débiteur en termes de garantie de prêt. Elle complète d’autres, dont la première, nommée Lagarde, est votée en 2010. Cette dernière vous offre l’occasion de déléguer vos assurances à l’instant même où vous obtenez le prêt immobilier.

La seconde est la loi Hamon qui est votée à titre complémentaire plus tard dans l’année 2014. Grâce à celle-ci, vous pouvez résilier votre crédit immobilier quand vous le voulez, et ceci, dès la même année. Toutefois, vous devez respecter un délai minimum de deux semaines précédant la première échéance, avant de procéder à une révocation. Enfin, la dernière du nom de Bourquin a été mise en vigueur en 2018 afin d’appuyer la libre décision du débiteur en encourageant la révocation du contrat par an.

Les vertus de la loi Lemoine

En vue d’encourager et de faciliter davantage le changement de garantie emprunteur, la loi Lemoine sert de substitution à ses prédécesseurs. Elle présente de nombreux avantages pour les souscripteurs.

La résiliation du contrat de crédit immobilier

Le premier bénéfice que vous avez avec cette loi est le fait que vous pourrez modifier à tout instant votre contrat. Néanmoins, cela est possible bien après que le crédit soit accordé par la banque. La révocation par an s’effectue, peu importe la date d’obtention du crédit immobilier. Il faut souligner la nécessité d’attendre le jour de la prochaine échéance du contrat d’assurance avant de procéder au changement.

De plus, les procédures de résiliation sont faciles et gratuites. En effet, en aucun cas la banque ne peut exiger des coûts que ce soit pour la constitution de dossier ou pour les pénalités associées. Par suite, un nouvel engagement d’assurance débiteur doit en contrepartie, offrir une garantie plus ou moins identique à celle imposée par la banque.

Une loi ôtant le questionnaire sanitaire

Pour calculer le montant de la redevance d’assurance, la compagnie procède à une évaluation et une analyse des risques médicaux au moyen du questionnaire sanitaire. Avant de signer le contrat de crédit, elle vous soumet à cette interrogation. En effet, vos situations antérieures de santé jouent un rôle remarquable dans la détermination du prix. Ainsi, l’assureur se verra dans l’obligation d’exclure certaines garanties et d’effectuer une surprime en raison du niveau de votre situation sanitaire.

La loi Lemoine supprime alors ce questionnaire dans le but de rendre plus commode l’assurance-crédit par les débiteurs. Cependant, certaines conditions se posent. La première condition est relative au cas où la somme qui reste à être remboursée est strictement plus basse que 200 000 euros. La deuxième condition se rapporte plutôt au fait que l’amortissement total s’effectue bien avant que le souscripteur ait 60 ans.

Par ailleurs, lorsque vous souscrivez un prêt à deux, le montant emprunté ne doit pas excéder 400 000 euros. Cette condition est indispensable pour bénéficier dans ce cas de la loi Lemoine. Cela s’explique surtout par le fait que le quota par débiteur s’élève à 200 000 euros.

Une amélioration du droit à l’oubli

Cette réglementation permet à l’assuré de passer inaperçu au cours de la survenance de certaines pathologies. Elle s’applique d’une part, 5 années après la fin de la thérapie si éventuellement, vous avez été atteint de cancer avant l’âge de 21 ans. D’autre part, il s’agit des cancers dépistés dans un terme de 10 ans. Pour cela, la présente loi se fixe pour objectif de définir un aspect accessible de l’emprunt immobilier.

La loi Lemoine réduit en réalité ce droit à un délai de 5 ans, notamment pour les anciennes personnes souffrantes d’hépatite et/ou de cancer. Ces dernières peuvent alors profiter de l’assurance débiteur au même titre que les souscripteurs sains. Par ailleurs, il convient de souligner que cette loi travaille à étendre les vertus de ce droit, à d’autres maladies nocives autres que le cancer. En résumé, vous pourrez profiter de cette loi aussi bien que pour les nouveaux crédits que pour ceux qui sont en cours.