Droit de visite du propriétaire dans le cadre d’une location
„La persévérance, c'est ce qui rend l'impossible possible, le possible probable et le probable réalisé” Léon Trotsky
Lorsqu’on loue un appartement, on en a le plein usage. Bien que n’étant « que » locataire, vos droits sont largement supérieurs à ceux du propriétaire. Voici un point concernant vos droits et vos devoirs en tant que locataire, en ce qui concerne le droit de visite du propriétaire.
Tout d’abord, relisez votre bail locatif, qui contient peut-être une clause relative au droit de visite de votre propriétaire. Si une clause le permet, votre propriétaire peut donc venir chez vous pour une visite de contrôle, avec toutefois une limite qui reste malheureusement assez floue dans les textes de lois: le propriétaire ne doit pas troubler votre « tranquilité ». La limite entre la visite occasionnelle de courtoisie et l’abus sera donc jugée au cas par cas.
Quoi qu’il arrive, celui-ci ne peut en aucun cas pénétrer dans votre logement sans votre accord, ce qui constituerait une violation de domicile.
Si aucune clause relative au droit de visite n’est prévue, il vous est possible de refuser une visite de votre propriétaire, mais cela peut souvent être mal vécu et entraîner le « début de la fin » où le propriétaire entre en guerre avec son locataire : augmentation du loyer, refus de faire des travaux… Gardez aussi en tête que votre propriétaire a une obligation d’entretien et de réparation de votre logement. Il est possible que sa visite concerne cette obligation et vous n’avez dans ce cas pas intérêt à la refuser.
Visites pour location
L’autre cas où un propriétaire peut accéder à votre appartement se présente lorsque vous voulez quitter les lieux. Une fois dans la période de « préavis » avant la rupture du bail, votre propriétaire peut avoir à faire visiter votre appartement. La loi est claire sur ce point, et fixe des limites à ce que votre propriétaire peut vous imposer: jamais plus de deux heures par jour, et en dehors des jours fériés. Même une clause spécifique sur le bail ne peut en aucun cas outrepasser ces limites: la clause serait considérée comme non écrite.
Abus de visite: vers qui se tourner ?
En cas d’abus de visite par votre propriétaire, ou de violation de domicile par celui-ci, c’est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent, et c’est donc lui que vous devrez saisir.
