Qu’est-ce que le séquestre notaire ?

Dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, il est d’usage pour les acquéreurs de faire une promesse de vente aux vendeurs si les bien proposés les intéressent réellement. Cette promesse se traduit par une somme d’argent versée au vendeur, mais qu’il ne sera possible de toucher qu’à la signature de l’acte de vente. C’est le séquestre notaire.

Définition du séquestre notaire

Le séquestre notaire est une sorte d’avant-contrat entre l’acheteur et le vendeur. C’est ce qui permet de sceller la vente et engage les deux parties avant la signature de l’acte devant le notaire. A cet instant, l’acheteur verse une somme d’argent au vendeur pour le rassurer que la vente ait effectivement lieu. Il faut noter que cette démarche n’est pas exigée par la loi, mais qui est pourtant très courante dans le cadre d’une vente immobilière. Il reste donc possible de signer un compromis de vente sans forcément verser un acompte.

Le vendeur ne peut pas toucher cette somme avant la finalisation de la vente (signature de l’acte authentique). De même, l’acheteur bénéficie toujours d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente même sous séquestre. Par contre, le vendeur est totalement engagé une fois qu’il signe cet avant-contrat.

Le séquestre se différencie de la clause pénale. En effet, cette dernière détermine le montant de l’indemnisation en avance. Les deux parties peuvent l’exiger en cas de non-respect des engagements.

Quel est le montant du séquestre notaire ?

Comme la convention de séquestre n’est pas encadrée par la loi, le montant n’est pas non plus fixé. En revanche, il correspond le plus souvent à 5-10% du prix de vente du bien immobilier. Ce montant sera versé à l’agent immobilier ou au notaire. Le rôle de ce dernier est important car il s’assure que l’encaissement ne se fera que lorsque l’achat immobilier sera contracté.

Pour cela, il bloquera le montant versé sur un compte séquestre, qui correspond le plus souvent à la caisse des dépôts et consignations. Le dépôt de garantie sera indisponible jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et la remise des clés. Il est préférable de verser la somme au notaire ou à l’agence immobilière car s’il est versé directement au bailleur, la restitution risque de poser problème. La meilleure solution est de le garder sur un compte séquestre. Tout savoir sur le sequestre de notaire.

Ce qui se passe après versement de l’acompte

Quelques semaines séparent la signature de la promesse de vente et la vente elle-même. Pendant ce temps, les fonds seront gelés. Le déblocage se fera lorsque l’acquéreur obtient une réponse positive de son organisme de crédit concernant son emprunt immobilier. On déduira alors le montant du séquestre de celui de la vente.

En cas de refus de prêt et que l’acquéreur se rétracte dans les 10 jours réglementaires, la somme sera également débloquée, mais lui sera restituée dans sa totalité avec ou sans motivation de refus. Si l’acompte a été versé directement au vendeur, l’acquéreur du fonds de commerce se réserve aussi le droit de demander la restitution. Dans ce cas, la somme doit lui être restituée dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, il y aura une majoration.

Il faut noter que les deux parties doivent donner leur accord par écrit pour débloquer les fonds. Le vendeur dispose donc d’un droit d’opposition. Dans ce cas, ce sera au juge du tribunal de grande instance de décider à qui revient le dépôt de garantie. Si l’acheteur se rétracte après expiration du délai de rétractation légal sans faire valoir une clause résolutoire, la somme sera automatiquement versée au vendeur en guise de compensation pour l’annulation de la vente.