À quel moment changer d’assurance emprunteur ?

Différentes lois se sont succédé pour permettre à un assuré de changer d’assurance emprunteur presque quand il le souhaite. Il doit simplement être en mesure de présenter à sa banque des garanties équivalentes à celles proposées.

L’assurance emprunteur et la loi Hamon

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois, et ce, à compter du moment où l’offre de prêt a été signée. Cette action est possible sans frais ni aucune pénalité (si vous possédez un contrat souscrit depuis le 26 juillet 2014).

Pour pouvoir effectuer ce changement, l’assuré doit être en mesure de présenter une nouvelle assurance emprunteur proposant un niveau de garantie au moins équivalent à celui que la banque a mis à sa disposition.

La banque a le choix entre accepter ou refuser ce nouveau contrat d’assurance emprunteur (avec un délai de 10 jours ouvrés, dès réception du nouveau contrat d’assurance).

Si la banque refuse ce contrat d’assurance emprunteur de remplacement, votre contrat d’assurance original ne sera pas résilié. La banque n’est pas en mesure de contester en garantie ce nouveau contrat d’assurance emprunteur à partir du moment où il dispose d’un niveau de garantie équivalent. Tout est expliqué en détail sur lesfurets.com.

Lorsque la banque concède ce changement de contrat d’assurance emprunteur, elle doit apporter une modification par avenant au contrat de crédit. Elle doit notamment faire mention du nouveau taux effectif global calculé.

L’assuré doit, de son côté, faire parvenir à son organisme assureur une lettre recommandée qui l’informe de :

• son envie de résilier le contrat d’assurance emprunteur ;
• la prise de décision favorable de la banque ;
• la date stipulant la prise d’effet de la nouvelle assurance emprunteur.

Ce courrier de résiliation de votre assurance emprunteur se doit de parvenir à l’assureur dans les 15 jours précédant la fin de l’intervalle de 12 mois. Le contrat d’assurance, quant à lui, est résilié dans les 10 jours suivant la réception par l’assureur du verdict d’acceptation de l’établissement prêteur.

L’assurance emprunteur et la résiliation annuelle

La loi Hamon a donc permis un changement de son assurance emprunteur lors de la première année. La loi de février 2017 n’a fait que confirmer cela en rendant possible la résiliation annuelle.

Maintenant, les assurés sont en mesure de faire valoir une renégociation de leur assurance emprunteur durant toute la durée du crédit. Quelques contrats avaient tout de même anticipé cette faculté de résiliation.

L’assurance emprunteur et la résiliation légale

La loi de février 2017 accepte donc la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Pour accéder à cette résiliation, l’assuré doit faire parvenir à son assureur un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’expiration.

La banque avise alors l’emprunteur de son choix d’accepter ou non sa requête dans un délai de dix jours ouvrés, en prenant en compte la réception du nouveau contrat d’assurance.

De la même manière que la capacité de substitution la première année du prêt, l’établissement prêteur n’a pas la possibilité de refuser les garanties de ce nouveau contrat présenté par l’emprunteur, à partir du moment où ce dernier dispose d’un niveau de garantie au moins équivalent à son propre contrat.

Quand l’assuré souhaite user de son droit à la résiliation annuelle, il doit en notifier son assureur par courrier recommandé. Il y précisera la décision de la banque, mais également la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur et la résiliation contractuelle

Votre contrat de prêt peut avoir prévu le fait d’une résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur.

À ce moment-là, l’assuré emprunteur doit simplement veiller à honorer correctement les modalités d’application de ce droit de résiliation/substitution déterminée dans son contrat de prêt.