Tout savoir sur la protection sociale des agents territoriaux

La protection sociale des agents territoriaux est l’ensemble des dispositions mises en place dans l’optique de prévenir les situations pouvant compromettre leur sécurité financière. Elle apporte également une assistance lorsque de telles circonstances surviennent. Elle couvre les volets « prévoyance » et « santé ». Il s’agit d’une aide précieuse qui vient corriger la hausse des dépenses ou la baisse de ressources causée par des situations telles que la maternité, la vieillesse, les accidents, le décès, l’invalidité ou encore la maladie. Cela permet à ces agents et à leur famille de vivre et se soigner décemment malgré leur situation délicate.

Qu’est-ce que la protection sociale des agents territoriaux ?

Cette protection est comparable à une assurance sociale. Elle vise à préserver les agents territoriaux des pertes de revenus à travers une assistance, traduite par un apport minimum de revenu selon les cas. Elle couvre généralement les congés maladie, l’assurance chômage, les indemnités journalières, les fonds de pension, les congés de naissance, le droit au capital décès, etc. Elle peut donner lieu à une participation financière de l’employeur ou des agents eux-mêmes.

De façon générale, on distingue deux régimes de protection sociale des agents territoriaux. Il s’agit du régime spécial de protection sociale et du régime général de protection sociale. À ceux-ci s’ajoute la protection sociale complémentaire (PSC). Le but de cette dernière consiste principalement à renforcer la couverture de la complémentaire santé et prévoyance des agents, car la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des risques sociaux.

Comment fonctionne la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?

Pour l’heure, et ce jusqu’en 2025, les collectivités territoriales ont le choix de participer ou non au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. À partir du 1er janvier 2025, cette participation deviendra obligatoire. Rappelons toutefois que des décrets et dispositions sont prévus pour apporter plus de spécificité dès 2022 sur le caractère obligatoire de cette contribution. Elle est mise en place suivant deux procédures, à savoir : la labellisation et la convention de participation.

Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux : la labellisation

Cette procédure permet aux collectivités d’apporter une aide financière aux agents ayant souscrit un contrat auprès d’un assureur habilité. Celui-ci doit en effet être reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel pour être éligible à la participation des collectivités. Il doit par conséquent être labellisé par un organisme reconnu par l’État.

Avec l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel, il est habilité à délivrer ce label, sur une période de trois ans renouvelables, aux organismes proposant des contrats aux salariés. Cela certifie leur expertise, ainsi que leurs compétences. Pour plus de détails sur les couvertures santé et prévoyance, renseignez-vous sur la mutuelle labellisée de la fonction publique territoriale mise en place à l’initiative d’agents territoriaux.

Notez qu’il s’agit de la procédure la plus facile pour les collectivités, en raison de sa simplicité administrative et juridique. D’ailleurs, 62 % d’entre elles choisissent la labellisation pour participer au financement de la PSC. Cette contribution financière se présente sous forme de prime familiale ou individuelle généralement mentionnée sur le bulletin de paie.

Avec cette procédure, l’agent est libre de choisir le contrat labellisé qu’il veut, les garanties qu’il souhaite couvrir et le niveau de couverture désiré. Ce choix flexible lui permet de gérer son contrat, de préserver ses garanties à la retraite et même de conserver sa mutuelle lorsqu’il change de collectivité. Pour bénéficier de l’aide financière de son employeur, il lui suffit de présenter chaque année son attestation de labellisation.

Participation des collectivités à la PSC des agents territoriaux : la convention de participation

Pour contribuer à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, la convention de participation oblige les collectivités à choisir elles-mêmes un contrat remplissant les conditions de solidarité après une mise en concurrence. Elles concluent ensuite un accord avec une institution de prévoyance, une mutuelle ou une assurance sur une durée de 6 ans. Ce prestataire sélectionné est proposé aux agents de la collectivité pour une adhésion individuelle facultative.

Dans ce cas, pour bénéficier de l’aide de l’employeur, l’agent devra nécessairement souscrire un contrat auprès de cet organisme habilité. Cette procédure se révèle particulièrement fastidieuse pour le service des ressources humaines des collectivités. De plus, il n’est pas rare que ces dernières soient tenues responsables lorsque survient un manquement des engagements de l’assureur.

Que les collectivités choisissent la procédure de labellisation ou de convention de participation, il est prévu qu’elles participent aux frais de santé et prévoyance des agents à hauteur de 20 % minimum à partir de 2025. Cette aide obligatoire sera de 50 % minimum en santé à partir de 2026. Notez que pour leur contribution à la PSC, les collectivités peuvent choisir une des deux procédures pour la prévoyance et l’autre pour la santé. Elles peuvent aussi choisir une procédure pour tous les risques, mais ne peuvent pas utiliser les deux pour un même risque.

Découvrez les deux régimes de protection sociale des agents territoriaux

Comme mentionné plus haut, on distingue deux types de régimes de protection sociale des agents territoriaux : les régimes spéciaux de protection sociale et le régime général de protection sociale. Ils permettent aux travailleurs de bénéficier de différents droits sociaux en fonction de leur temps de travail et de leur statut. Ainsi, pour des raisons de santé, les agents en activité peuvent cumuler des droits sous certaines conditions, tout en profitant d’une certaine protection de la part de leurs employeurs.

Regroupés dans l’UNRS (Union nationale des régimes spéciaux), les régimes spéciaux de la protection sociale concernent principalement les fonctionnaires (les employés de notaires, d’EDF, de la SNCF, du Sénat, des clercs, etc.). Pour certains profils comme les professeurs et les assistants d’enseignement, les privilèges de ces régimes sont soumis à une limite d’heures de travail hebdomadaire.

Certaines de ces dispositions offrent une protection totale, tandis que d’autres offrent une protection partielle des risques. Les fonctionnaires concernés par ce type de régime peuvent demander des congés de longue maladie (CLM), des congés de maladie ordinaire (CMO), des congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou encore des congés de longue durée (CLD). En fonction de la nature des traitements, les rémunérations varient de 3 mois à 3 ans.

Quant au régime général, il concerne entre autres les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les assistants et professeurs d’enseignement artistiques, les agents de droit privé, les indépendants et les agents contractuels en CDD ou CDI. Il couvre les risques de maladie, les accidents du travail, la retraite, etc.

Parmi les congés accordés avec ce régime, on distingue le CITIS, le congé de maladie ordinaire (CMO) et le congé de grave maladie (CGM). Les mêmes congés sont accordés aux agents contractuels. La différence réside dans la rémunération du traitement qui varie en fonction de l’ancienneté de service de l’agent.