Vice caché après chantier : qui doit payer ?
Vous constatez des malfaçons (infiltration d’eau sur la toiture, dysfonctionnement du chauffage…) ou encore des défauts que vous n’avez pas pu déceler lors de la réception de votre chantier ? Vous vous demandez qui va payer et comment faire ? Faisons le point dans cet article.
Quid de la responsabilité décennale ?
Aussi appelée responsabilité du constructeur, la responsabilité décennale protège le propriétaire d’un immeuble contre les dommages importants pouvant survenir après la construction de l’ouvrage. Cette garantie est valable 10 ans.
La responsabilité décennale concerne tous les constructeurs et les entreprises de construction. Pour répondre à toutes les demandes, les compagnies d’assurance, comme Assurance-Decennale.com, proposent différentes offres d’assurance décennale.
En effet, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur le constructeur pendant dix ans après la réception de l’ouvrage. Le constructeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il est apte à apporter des preuves que les dommages proviennent d’une cause étrangère (voire d’une tierce personne ou la victime).
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché se traduit par une non-conformité ou un vice de construction constaté après la réception des travaux. On entend par vice de construction une malfaçon qui concerne la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement qui les rend impropres à leur destination normale.
Le vice caché est un défaut qui était indétectable lors de l’expertise de l’ouvrage effectuée avant ou pendant la réception. Il peut aussi s’agir d’un vice qui ne se révèle qu’à l’usage.
Qu’entend-on par assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantit au maître d’ouvrage (l’entrepreneur) la prise en charge des réparations des dommages qui affectent un ouvrage. Elle dure 10 ans à partir de la réception des travaux.
Que couvre l’assurance décennale ? L’assurance décennale couvre les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements associés. Dans cette catégorie, on retrouve la plomberie, la toiture, le système de chauffage, etc. Pour faire valoir la garantie décennale, il faut que les vices rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination.
La loi ne définit pas le montant de la garantie. L’assureur doit se charger de l’intégralité des travaux de réparation. Il est à signaler que l’assureur propose différentes offres en ce qui concerne l’assurance décennale.
Vice caché : qui doit payer et comment faire valoir ses droits ?
La souscription à l’assurance de responsabilité décennale constitue une obligation légale pour tout constructeur. D’ailleurs, il y va de la responsabilité du client de demander à l’entrepreneur de lui fournir une attestation d’assurance avant de lui confier son chantier.
On considère l’absence d’assurance décennale comme un délit pénal. Cela signifie qu’en cas de vice caché, c’est l’assureur du constructeur qui couvre les coûts des réparations afférentes.
Votre rôle en tant que client et victime est de faire une déclaration. En effet, tout vice doit être notifié par le client à l’entrepreneur concerné et à son assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si vous n’obtenez pas de réponse favorable ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le Tribunal du lieu du chantier avant la date de délai de 10 ans après la réception des travaux.
