Les différents types de constats d’huissier

Le constat d’huissier permet de décrire avec précision une situation. Le constat d’huissier est généralement ordonné par un juge, mais il peut également être demandé par des professionnels ou des particuliers. Comme stipulé dans l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’huissier de justice émet un procès-verbal objectif, sans jugement, afin de faciliter l’exécution d’une décision de justice. Découvrez les différents types de constats d’huissier qui existent.

Le constat d’huissier physique

Le constat physique est la forme de constat d’huissier la plus répandue. Ici, l’huissier a l’obligation de se rendre sur place pour effectuer le procès-verbal du constat tel que la situation se présente. La présence de l’huissier de justice lors d’une procédure d’expulsion ou d’une saisie à titre conservatoire est un parfait exemple de constat physique. Au cours d’un constat physique, l’huissier de justice peut prendre des photos pour documenter son procès-verbal.

Vous pouvez aussi demander l’avis d’un huissier en cas de litige dans le cadre de votre activité professionnelle ou dans le cadre d’une situation de vie privée. Cependant, votre huissier de justice doit impérativement exercer dans la même région que la personne que vous désirez assigner en justice. Dans le cadre d’un constat physique, l’huissier à contacter doit également exercer dans la même zone géographique que l’endroit où le constat doit être établi. Peu importe la raison pour laquelle l’on fait appel à un huissier, ce dernier ne peut se déplacer qu’avec l’autorisation d’un juge entre 6 h et 21 h.

Le constat d’huissier sur internet

Avec les évolutions observées dans le secteur du numérique, il est possible qu’un huissier de justice fasse des constats sur internet. Il peut réaliser des captures d’écran, constater un plagiat ou un piratage. Il a aussi le droit de constater une contrefaçon, des affaires de diffamation et des insultes en ligne. Le constat sur internet est particulièrement utile aux enseignants qui se font régulièrement insulter et harceler par Facebook par exemple. Un huissier de justice peut aussi constater des faits de violation de la vie privée et d’atteinte à l’image sur les réseaux. Par ailleurs, vous pouvez contacter un huissier afin que ce dernier vous aide à distinguer les actes de dénigrements sur internet susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Dans le cadre des dépassements des principes de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, le constat d’un huissier de justice peut aider le tribunal à trancher. Vous pouvez également recourir à un huissier pour un constat sur internet dans le cadre d’un commerce en ligne. Cela vous permet de prouver votre bonne foi avec l’établissement des conditions générales de vente de votre site e-commerce.

S’il est possible aux huissiers de justice de faire des constats sur internet, il est important de souligner que ce type de constat est soumis à des règles strictes. Par exemple, votre huissier doit impérativement décrire dans son procès-verbal la configuration de son ordinateur. Il doit aussi fournir les adresses MAC et l’IP du site.

Le constat vidéo par l’huissier

Le constat d’huissier constitue une preuve formelle reconnue par les tribunaux. L’huissier de justice peut donc utiliser les moyens dont il dispose pour constater les faits afin d’établir son procès-verbal. Ainsi, en dehors des captures d’écran et des photos, il peut utiliser la vidéo pour argumenter son procès-verbal. Pour cela, il lui suffit d’avoir à disposition un smartphone ou un appareil vidéo numérique. Constater les faits par vidéo est beaucoup plus efficace que le constat avec des photos puisqu’il permet de gagner du temps. Par exemple, l’huissier de justice peut filmer des nuisances sonores provoquées par le voisinage ou un délabrement d’appartement pour valider son procès-verbal. Cela peut servir à l’expulsion d’un locataire indélicat par exemple. Toutefois, le procès-verbal doit toujours indiquer le lieu ou l’huissier de justice à effectuer le constat par vidéo, la date et surtout l’heure.

Le constat d’huissier des SMS et des messages vocaux

Le procès-verbal d’un huissier de justice peut valablement s’appuyer sur des SMS et des contenus de messages vocaux. Cette forme de constat est fréquemment utilisée pour constater des cas de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre du travail. Des élèves fréquemment harcelés par des camarades ou des enseignants sont aussi concernés par ce type de constat.

Le constat par SMS ou messages vocaux est aussi utilisé pour constater et établir des reconnaissances de dette. Il s’emploie également pour constater des faits de détournement de clientèle, des menaces, etc. Cependant, la personne qui fait appel à l’huissier doit prouver l’identité du propriétaire du smartphone ou du PC ayant reçu ou envoyé les messages. Vous êtes donc tenu de fournir à l’huissier de justice la facture de l’appareil.

Peu importe la situation à laquelle vous êtes confrontés, l’huissier de justice utilisera toutes les ressources à sa disposition pour effectuer le constat et établir un procès-verbal. Le procès-verbal est établi en toute impartialité et constitue une excellente preuve devant les juridictions.