Vidéosurveillance pour les entreprises : les règles à respecter
La vidéosurveillance est de plus en plus présente en entreprise. C’est un outil parfait pour renforcer la sécurité. Il y a cependant des règles à respecter en la matière. L’installation des caméras de vidéosurveillance par exemple, est soumise à quelques règles et lois.
Que dit la CNIL sur la vidéosurveillance en entreprise ?
La fonction première de la vidéosurveillance est la protection des biens et des personnes. Elle peut cependant également servir pour contrôler l’activité des salariés. Il est alors important que la qualité d’image des caméras WiFi au sein d’une entreprise soit parfaite. Vous pouvez choisir pour cela des caméras IP Full HD avec fonction contre-jour WDR, infrarouge et angle large. Selon le design voulu, il existe des modèles de caméras en dôme ou en tube.
Peu importe votre choix, selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’installation d’un système de sécurité doit respecter le principe de proportionnalité. Il peut cependant y avoir des exceptions dans les zones aéroportuaires et les sociétés travaillant sur des machines dangereuses.
En référence à la délibération CNIL n° 2010-112 du 22-4-10, aucune entreprise ne doit placer ces employés sous surveillance générale et permanente. Ainsi, si un employé se voit obliger d’exercer son activité sous la surveillance constante d’une caméra, il peut se plaindre pour atteinte à la vie privée en vertu de la jurisprudence établie par le Cass soc., 23-6-21, n° 19-13856 de la Cour de cassation.
Pour la CNIL, l’enregistrement des caméras de vidéosurveillance ne doit pas non plus associer le son aux images (sauf après justification particulière).
Les formalités à respecter pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance
L’installation des systèmes de vidéosurveillance était, il y a quelques années, subordonnée à une déclaration préalable à la CNIL. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a supprimé ces déclarations au profit d’un système d’autocontrôle.
Ainsi, si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou sur un site ouvert au public, il doit faire l’objet d’une autorisation venant d’un préfet. Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public, mais avec quelques zones privées, l’entreprise qui en est responsable est soumise à un système d’autocontrôle continu. Elle est aussi contrainte d’avoir un registre des activités de traitement des informations collectées par les caméras et doit désigner un délégué pour la protection des données.
Si la vidéosurveillance doit être installée dans une entreprise pour suivre l’évolution du travail des salariés, l’employeur doit respecter certains préliminaires. Il doit consulter, en amont, le Comité Social et Économique (CSE) (Cass. soc., 7-6-06, n° 04-43866 ; art. L 2312-38 du Code du travail) sur le dispositif lui-même et sur ses fonctionnalités. Le CSE est consulté pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Il doit donner son aval pour toute décision d’aménagement important ou pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies pouvant modifier les conditions de travail des employés.
Les endroits où installer les caméras
Les systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Ils peuvent également être installés dans les zones d’entreposage des biens de valeur ou des marchandises. Selon le cas, ils peuvent également filmer les employés à leur poste de travail. Ils ne doivent cependant pas filmer les locaux syndicaux, les instances représentatives du personnel, les zones de pause ou de repas et encore moins les toilettes.
De plus, tout enregistrement vidéo obtenu sans que les employés soient avertis de l’existence d’une vidéosurveillance peut servir à la constatation d’un délit. La loi sur l’informatique et les libertés et le Code du travail (art. L 1222-4) obligent les employeurs à informer leur employé de la présence de caméras pour renforcer la sécurité, avec un panneau affiché de façon visible. Le panneau doit indiquer les destinataires des images et les modalités selon lesquelles les employés peuvent accéder aux enregistrements qui les concernent. L’employeur doit aussi informer ses employés sur les utilisations qui peuvent être faites du dispositif de surveillance.
